La « législation » de l'Union européenne a vocation à s'intégrer dans l'ordre juridique interne et doit trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Parmi les instruments juridiques de la Communauté, la Directive figure en bonne place. A la différence du règlement qui s'applique directement, la directive constitue l'instrument d'une méthode législative à double détente, comportant l'adoption d'un acte communautaire déterminant les objectifs à atteindre, et l'élaboration de mesures de transposition, laissant aux autorités nationales une marge d'appréciation quant au choix de la forme et des moyens de mise en œuvre des finalités de la directive.
La "transposition" s'entend de l'opération par laquelle un État membre destinataire de la directive procède à l'adoption des mesures nécessaires à son incorporation effective dans l'ordre juridique national. Elle exige, d'une part, l'insertion en droit national de l'ensemble du contenu normatif de la directive et, d'autre part, qu'il soit procédé à la totalité des abrogations et modifications nécessaires en vue d'assurer la meilleure articulation entre la norme nationale de transposition et le droit interne préexistant. La question de l'obligation de la transposition des directives communautaires est évidemment essentielle pour déterminer la place réelle du droit communautaire dans notre ordre juridique.
Elle nous conduit dans un premier temps à explorer le périmètre de cette obligation : quel est le contenu exact de cette obligation imposée aux Etats membres et quelle est la valeur qui lui est reconnue en droit interne ? Dans un second temps, nous nous pencherons sur le contrôle de cette obligation. En effet, le contrôle du respect de l'obligation et les sanctions en cas de violation permettent d'en mesurer l'effectivité.
[...] C'est ainsi, par exemple, que le Conseil d'État interprète les lois de transposition à la lumière des finalités et des dispositions des directives communautaires (CE décembre1989, Cercle militaire mixte de la caserne Mortier). La Haute juridiction administrative contrôle la légalité des actes administratifs de transposition au regard des objectifs de la directive (CE sept no Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française) et constate l'illégalité des actes réglementaires incompatibles avec les objectifs ou les dispositions d'une directive. [...]
[...] L'adoption d'un acte positif de transposition» est toutefois jugée nécessaire dès lors que la directive impose explicitement l'indication de faire figurer une référence expresse à la directive dans le droit national de transposition (CJCE décembre 1997, aff. C-360/95, Commission c/Espagne). Une simple pratique ou une interprétation juridictionnelle constante, conforme aux exigences de la directive, n'exonèrent pas l'État membre de son obligation de transposition (par exemple, CJCE sept aff. 236/95, Commission c/Grèce ; CJCE nav aff. C-214/98, Commission c/Grèce, Rec. CJCE, p. [...]
[...] La Cour a introduit la doctrine de la primauté du droit communautaire en la fondant sur la spécificité de l'ordre juridique communautaire appelé à recevoir une application uniforme dans tous les États membres. En outre, il est aussi utile de rappeler que, dans une jurisprudence initiée par l'arrêt VAN GEND ET LOOS en 1963, la CJCE a aussi introduit le principe de l'effet direct du droit communautaire dans les États membres, qui permet aux citoyens européens d'invoquer directement des règles communautaires devant leurs juridictions nationales. [...]
[...] 48/75, Royer) et sous réserve que l'acte de transposition ait un effet contraignant (CJCE octobre 1987 affaire236/85, Commission c/Pays-Bas). Il est donc possible de procéder par voie législative ou réglementaire selon ce qui est nécessaire et selon la répartition interne des domaines législatifs et réglementaires. Il est aussi possible de procéder par voie d'ordonnances. Ce qui importe est le résultat obtenu : une transposition fidèle, complète et ponctuelle Ainsi, la transposition par voie de circulaire ou d'instruction interne à l'administration est jugée insuffisante (CJCE décembre1986, aff. [...]
[...] Conclusion Quoiqu'on pense de cette évolution, les ordres juridictionnels nationaux et européens ont tous conjugué leurs efforts, parfois à des rythmes différents, parfois même avec quelque réticence, pour renforcer l'intégration européenne qui est désormais très avancée. [...]
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