Doc du juriste

Consultez plus de 38876 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

 
doc
    Critically evaluate the impact upon EC jurisprudence and legislation of the judgement of the European Court of Justice in REWE Zentral AG Bundesmonopolverwaltung fur Branntwein "Cassis de Dijon"
  • Nombre de pages
    7 Pages
  • Langue
    anglais
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    4 fois
 

100% garanti

satisfait ou remboursé
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture

Nos dossiers juridiques

Droit

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel veille à la conformité de la loi avec la Constitution. C'est un organe qui a été créé par la Constitution de la Ve République.

120 documents clés