La protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne

Extraits

[...] Alors que la protection des droits fondamentaux apparaît aujourd'hui comme une valeur inhérente à l'Union, cette question est longtemps restée absente des traités européens. C'est en parallèle que l'action du Conseil de l'Europe a assuré le développement de la protection des droits fondamentaux constituant une source pour leur garantie au sein de l'Union européenne. Une reconnaissance progressive des droits fondamentaux dans les traités européens Les travaux du Conseil de l'Europe La création du Conseil de l'Europe en 1949 et l'adoption de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en 1950, procèdent du désastre de la seconde guerre mondiale et d'une conception humaniste de l'Europe. [...]

[...] Le rejet de ce dernier a donc freiné cette reconnaissance progressive des droits fondamentaux au sein des traités européens. II- La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne Définition et évolution des catalogues des droits fondamentaux Comme on a pu le voir, la préoccupation de l' Union Européenne en matière de droits fondamentaux a été grandissante, et s'est manifestée par l'élaboration de plusieurs documents ayant trait aux droits et libertés fondamentaux. Mais ces textes élaborés notamment par le Parlement Européen (Déclaration des droits et libertés fondamentaux en 1989, le Titre IV du projet de Constitution européenne de 1994 Droits de l'homme garantis par l'Union) n'ont aucune valeur juridique contraignante. [...]

[...] Ce qui avec le rejet du projet de Constitution, n'est pas observable. Les mécanismes de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne a). La protection des droits fondamentaux par la Cour européenne des droits de l'homme En vertu du principe d'applicabilité directe, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est partie intégrante du droit des libertés que le juge national à pour mission de faire appliquer. Toute personne physique ou morale peut donc invoquer le bénéfice des droits garantis par la CEDH lors d'un procès devant une juridiction nationale. [...]

[...] Plus largement, la notion même de droits fondamentaux s'est élargie, ne comprenant plus uniquement des droits civils et humains mais aussi économiques, politiques et sociaux. L'avancée que constitue la Charte des droits fondamentaux est ainsi de doter l'Union européenne de son propre catalogue, afin tout d'abord d'offrir un recours aux individus qui estimeraient un de leurs droits fondamentaux lésé par une norme communautaire, mais aussi de prendre en compte cette conception plus large des droits fondamentaux. La Charte s'articule ainsi autour de six rubriques Dignité Libertés Egalité Solidarité Citoyenneté Justice indiquant même des droits qui ne sont pas de la compétence de l'Union. [...]

[...] La sanction peut aller jusqu'à la suspension du droit de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. De plus, l'obligation pour les Etats candidats de respecter les droits fondamentaux est rappelée par le traité. Du Traité de Nice à la Charte des droits fondamentaux de l'UE L'avancée majeure du Traité de Nice réside dans le fait qu'il a complété le dispositif de l'article 7 du traité sur l'UE en ajoutant un moyen supplémentaire de prévention des violations des droits fondamentaux (cf. [...]