Doc du juriste

Consultez plus de 39397 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996
 
doc
  • Nombre de pages
    8 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    21 fois
  • Date de mise à jour
    05/09/2006
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture