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Le règlement Bruxelles II du 27 novembre 2003 Un document Word de 35 pages
Date de publication : 13/01/2007, mis à jour le 13/01/2007
sur 35
    Le règlement Bruxelles II du 27 novembre 2003
  • Nombre de pages
    34 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    3 fois
 

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Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est défini à l'article L. 122-1 du Code du travail. L'article L. 121-5 précise son caractère d'exception, le contrat à durée indéterminée étant la forme générale et permanente du contrat de travail.

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