La libre circulation des marchandises

Extraits

[...] Il y a une évolution de la jurisprudence sur ces notions. ( Arrêt Gourmet CJCE mars Dans cet arrêt, était en cause des limitations de publicité imposées par la loi suédoise sur la commercialisation des alcools. La cour affirme que l'interdiction de publicité affecte plus lourdement la commercialisation des produits originaire d'autres États membres que celle des produits nationaux. C'est donc une entrave au commerce entre les États membres qui entre dans le champ d'application de l'article 28 du traité. [...]

[...] La cour ne va pas retenir les caractéristiques qui sont propres aux modalités de vente. ( Les articles 28 et 29 du traité ont un effet direct. Arrêt CJCE 14 juillet 1976, Kramer, qui a considéré l'effet direct de ces articles. Cela veut dire que devant le juge national, on peut invoquer des droits issus de ces dispositions. Des arrêts de la cour de cassation sont faits au visa de ces articles et même de la jurisprudence Keck et Mithouard. [...]

[...] Les articles 23 et suivants du traité CE, dans son paragraphe 1 précise que l'union douanière s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises. Sur la base de cette définition on va appliquer l'union douanière sur de nombreux produits. Les règles varient selon l'origine des marchandises. ( Pour les produits originaires des pays tiers, par principe ils ne bénéficient pas de ce régime. En revanche, une fois sur le territoire, ils peuvent devenir des produits en libre pratique, article 24 du traité. [...]

[...] Cela a des conséquences sur le plan interne et externe. ( Sur le plan interne, les échanges entre les État membres de l'union ne sont plus taxés de droits de douanes. ( Vis-à-vis de l'extérieur, on va au contraire organiser ces droits de douanes en mettant en place un tarif douanier identique applicable à tous les produits qui entreront sur le territoire de l'union. Le pilier interne Dans le traité, deux interdictions sont posées : l'interdiction du droit douane d'une part et l'interdiction des taxes d'effets équivalents d'autre part. [...]

[...] Ce contrôle a pour objectif de favoriser la libre circulation des marchandises Le pilier externe. On sait que dans une zone de libre échange chaque pays membre de la zone applique ces propres droits de douanes aux produits non originaires de la zone, ce qui engendre des détournement de trafic des marchandises, puisque certains produits originaires de pays tiers ne font que transiter par les pays de zone qui pratique de faibles droits de douanes, pour profiter du régime de taxation à la frontière la plus favorable C'est la mise en œuvre d'un tarif extérieur commun qui permet d'éliminer les détournement de trafic, puisque quel que soit le point d ‘entrée de la zone, les marchandises se voient appliquer un tarif unique au passage de la frontière extérieur de la zone. [...]