La libre circulation des marchandises - publié le 02/04/2010

Extraits

[...] Volet intérieur : interdiction des droits de douane entre les Etats membres (article 25 TCE). Les Etats membres ont par ailleurs décidé d'abolir les contrôles aux frontières terrestres et de simplifier les procédures d'exportation afin de rendre les échanges de marchandises plus fluides. Le seul document actuellement en vigueur pour les marchandises communautaires est la déclaration d'échange des biens qui assure l'acquittement de la TVA et permet les statistiques sur le commerce intra CE. Par ailleurs, selon les articles 28 et 29 TCE, les restrictions quantitatives entre les Etats membres sont interdites. [...]

[...] La solution adoptée par la CE est basée sur deux points : Harmonisation des caractères essentiels des produits Généralisation de la reconnaissance mutuelle Les exceptions à la libre circulation des marchandises 1 Les exceptions légales (article 30 TCE) Cet article doit être strictement interprété, ce qui signifie que seules les raisons figurant là peuvent être invoquées par un pays. Les conditions d'application de l'article 30 : la restriction à la LCM imposée par un Etat doit être liée à l'intérêt que l'on veut protéger, doit être indispensable et non disproportionnée L'exception jurisprudentielle Elle a été affirmée par la CJCE dans le cadre de l'affaire Cassis de Dijon, c'est la protection des consommateurs. L'ensemble des exceptions doit être indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés. [...]

[...] Les mesures étatiques qui touchent les conditions de commercialisation sont interdites tandis que celles concernant les modalités de vente ne le sont pas toujours La question des entraves techniques aux échanges Les normes : réglementations de caractère technique ou industriel qui soumettent à certaines exigences les produits circulants sur le territoire national. Ces réglementations parfois légitimes peuvent servir, dans certains cas, à protéger les producteurs nationaux. Ainsi, elles constituent des entraves à la libre circulation des marchandises et ont un effet nocif sur la concurrence. [...]

[...] Chapitre 3 : La libre circulation des marchandises Le principe de la LCM est un élément essentiel de la construction européenne puisque celle-ci a pour objet l'établissement d'un marché unique. La notion de marchandise : selon la CJCE, sont considérés comme marchandises tous les biens appréciables en argent et susceptibles d'être l'objet d'une transaction commerciale. La LCM concerne les marchandises communautaires mais aussi les marchandises en provenance des Etats tiers dès lors qu'elles sont mises en libre pratique. Portée du principe (voir article 23, paragraphe Selon cet article, le fondement de la CE est l'union douanière qui présente deux volets : Volet extérieur : mise en place d'un tarif douanier commun, c'est-à- dire des droits de douane qui frappent un produit en provenance d'un Etat tiers lors de son importation sur le sol communautaire. [...]