Introduction au droit européen - publié le 08/10/2007

Extraits

[...] Donc la décision n'a pas de portée générale. Les destinataires des décisions peuvent être les états membres, les entreprises ou les particuliers. La décision est un acte individuel puisqu'on y désigne individuellement soit une personne soit un groupe de personnes. Il y a obligation de notification de la décision le destinataire doit être informé de la décision). Ex : en janvier 2001, une décision de la commission a autorisé l'Autriche à poursuivre des expérimentations dans les nouvelles pratiques œnologiques Les avis et recommandations Les derniers actes de droit dérivé sont les avis et les recommandations. [...]

[...] Non, parce que ce n'est pas un domaine précis de compétence de la communauté européenne. La jurisprudence de la Cour de justice et les principes généraux du droit La cour de justice a pour mission de garantir l'unité du droit communautaire donc l'application et l'interprétation uniforme du droit communautaire dans le territoire des 15 états membres. Dans cette mission, le juge communautaire peut être amené à combler certaines lacunes du droit communautaire (si un traité n'est pas suffisamment clair et précis, le juge peut l'interpréter). [...]

[...] Pour les particuliers, il y a la combinaison de l'effet direct et de la primauté du droit communautaire. Comment ce principe de primauté du droit communautaire a-t-il été réglé en France ? Par rapport à l'article 54 de la Constitution, il doit y avoir une procédure de contrôle de constitutionnalité des traités internationaux. Tous les traités postérieurs au Traité de Rome ont été examinés par le Conseil constitutionnel. C'est dans le Traité de Maastricht qu'il y a eu la 1e idée d'inconstitutionnalité et cela a entraîné une modification de la constitution (article 92). [...]

[...] Les directives peuvent être adoptées soit par le Conseil de l'union européenne soit par la commission européenne. Récemment, le conseil de l'Union européenne a adopté une directive, le 12 mars 2001 relative au rapprochement des législations sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise (lorsqu'une entreprise est rachetée, cela crée des obligations pour celui qui la rachète telle que le maintien d'un certain nombre de droits). Le problème des directives c'est qu'elles sont très peu à être adoptées puisqu'il faut passer par tous le processus législatif: proposition de la commission, discussion au conseil, discussion avec le parlement européen, puis il faut l'accord entre le conseil et le parlement. [...]

[...] L'idée est de garantir l'uniformité du droit communautaire dans tous les états membres. Les normes communautaires doivent avoir la même signification, la même force obligatoire et le même contenu dans tous les états. Ce résultat ne peut être obtenu qu'en instaurant la primauté du droit communautaire par la référence à l'idée d'effet utile du droit communautaire dans le sens où la primauté du droit communautaire empêche un état d'invoquer ou d'adopter une loi nationale contraire et postérieure à un acte de droit communautaire. [...]