L'effet direct et la primauté du droit communautaire - publié le 19/08/2010

Extraits

[...] Sources: - Droit européen, J.C. Gautron, éd. Dalloz, coll. Mémentos - L'application du droit de l'Union, Jean-Luc Sauron, Doc Française - Droit communautaire général, G. Isaac et M. Blanquet, éd. Armand- Colin R. Lecourt, l'Europe des juges, Bruylant,68¶ÏÐÚø 1 G ˆ , - œ ž Ÿ Û b l s t Cãóþïâ×É×É×É×É×É×É×É×½«¡”Šƒ¡vƒŠ¡ƒŠƒŠkƒŠƒvƒ¡ƒŠƒh»3h¸dÈ5?>* \?jh»3h¸dÈ0JU CJOJQJ^JaJh»3h¸dÈ CJ]?aJh»3h¸dÈ5?CJ\?aJh»3h¸dÈCJaJh»3h¸dÈ5?6 Bruxelles. [...]

[...] arrêt du 24 mai 1975 Société des Cafés J. [...]

[...] L'effet direct et la primauté du droit communautaire. Le droit communautaire, s'insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l'application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres et garantissent par delà le statut juridique du citoyen européen. Cependant, ces principes, posent parfois, dans certains Etats le problème de la hiérarchie des normes. L'EFFET DIRECTE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE. [...]

[...] Les dispositions à applicabilité directe complète, (effet direct vertical + horizontal). Les dispositions à applicabilité directe limitée, (seulement effet direct vertical) Les dispositions non directement applicables. Les traités n'ont pas dans leur ensemble d'effet direct, la CJCE a du donc se prononcer au cas par cas sur chaque article / L'invocabilité des règlements communautaires et des décisions : Selon l'art TCE[6], le règlement est toujours invocable devant les juridictions nationales (relations verticales ou horizontales). Une seule limite existe pour qu'il puisse légitimement être invoqué par (et/ou) contre les particuliers : il doit créer des droits ou des obligations à leur profit ou à leur encontre. [...]

[...] ( Contrairement à la Cour de cassation[19], le Conseil d'Etat a refusé, pendant longtemps de reconnaître la primauté du droit communautaire sur une loi postérieure aux traités[20]. Puis, en se fondant sur l'art 55 de la Constitution, il a admis la supériorité des dispositions du Traité CE sur les lois nationales postérieures[21]. Par la suite, il a étendu cette jurisprudence aux règlements et aux directives communautaires[22]. ( Contrariété des dispositions nationales à valeur constitutionnelle et des engagements internationaux : L'arrêt Sarran du Conseil d'Etat[23] consacre le principe général de la primauté de la Constitution sur les traités. [...]