Les causes de non-imputabilité - publié le 10/05/2013

Extraits

[...] 122-8 du Code pénal ordonnance du 2 février 1945 - absence de discernement ou - présence de discernement mais personne âgé de moins de 18 ans Fondement juridique Conditions d'admission 122-1 alinéa 1 du Code pénal - preuve de l'existence du trouble au moment des faits (le plus souvent, preuve d'un trouble durable, existant avant et après les faits) - preuve de l'abolition du discernement (faculté de comprendre la portée de ses actes) ou du contrôle des actes de l'auteur de l'infraction - preuve que la personne est l'auteur de l'infraction (sinon simple relaxe et non irresponsabilité) 1979 : l'avis des experts sur l'existence ou non d'un trouble mental ne lie pas le juge 122-1 alinéa 2 du Code pénal - preuve de l'existence du trouble au moment des faits (le plus souvent, preuve d'un trouble durable, existant avant et après les faits) - preuve de l'altération du discernement ou de l'entrave du contrôle des actes de l'auteur - preuve que la personne est l'auteur de l'infraction (sinon simple relaxe et non irresponsabilité) 1979 : l'avis des experts sur l'existence ou non d'un trouble mental ne lie pas le 122-3 du Code pénal - ignorance ou interprétation erronée légitime de la règle - erreur inévitable, invincible - établissement de l'erreur par la personne poursuivie - bonne foi de l'auteur qui pensait pouvoir légitimement accomplir l'acte - preuve d'une démarche de la part de l'agent auprès d'une personne publique compétente, qu'elle soit une émanation de l'État ou une autorité judiciaire 1966 : refus de considérer l'erreur de droit comme cause d'irresponsabilité Jurisprudence 1936 : appréciation in abstracto du caractère irrésistible (expulsé sans - 1956, Laboube : pour être responsable pénalement, il faut nécessairement une 2007 : on ne peut juger une personne affectée d'un trouble psychique l'action publique doit être suspendue juge 2007 : on ne peut juger une personne affectée d'un trouble psychique l'action publique doit être suspendue 1999 : le juge n'est pas obligé de prononcer des peines atténuées car l'article 122-1 alinéa 2 ne prévoit pas de cause légale de diminution de peine papiers) 2006 : l'imprévisibilité nécessite l'absence de faute antérieure de l'agent 1861 : cause externe la contrainte est admise pour un événement contraint par les forces de la nature (plaque de verglas subite) 1922 : cause externe fait d'un tiers est également accepté (homme déshabillé en public) 2005 : cause interne l'imprévisibilité est admise pour un malaise au volant qui n'avait jamais eu lieu auparavant (pas de signe précurseur) 1959 : contrainte morale externe admise pour un homme ayant du hébergé des rebelles armés sous menace de mort (menace illégitime) 1900 : opposition car contrainte refusée à un propriétaire hébergé des bandits qui le menaçaient 1926 : contrainte morale interne non admise (passion du jeu contraint la personne à émettre des chèques sans provision) pénale avant 1994 (admission en 1994 par le CP) par le fait que nul n'est censé ignorer la loi 1958 : admission exceptionnelle de l'erreur de droit (erreur de fonctionnement d'un comité d'entreprise à cause de texte confus) CEDH 1990, Kruslin et Huvig contre France : la loi doit être accessible et prévisible 1995 : le juge ne peut pas soulever d'office l'erreur 1997 : le fait de dire que le texte est incompréhensible ne suffit pas pour constituer une erreur de droit 1995 : l'avis d'un avoué sur une décision de justice ne suffit pas, il faut celui du juge 2004 : la divergence de jurisprudence n'entraîne pas d'erreur sur le droit car erreur était évitable. [...]

[...] (vol de documents pour établir sa défense, divergence entre chambres criminelle et commerciale) 2006 : l'agent doit être de bonne foi pour bénéficier de l'erreur de droit (société voulant se dispenser d'un permis de construire) 2002 : prise en compte de la fonction de l'intéressé capacité de discernement même en ce qui concerne les infractions nonintentionnelles. [...]

[...] Si cette absence de discernement est établie, le mineur ne pourra faire l'objet d'aucune sanction ni mesure. [...]

[...] LES CAUSES DE NON-IMPUTABILITE Trouble mental faisant disparaître le discernement Définition Notion médicale impliquant toutes formes de troubles mentaux ayant une conséquence destructrice sur les facultés intellectuelles des personnes qui en sont affectées Trouble mental altérant le discernement Notion médicale impliquant toutes formes de troubles mentaux ayant une conséquence destructrice sur les facultés intellectuelles des personnes qui en sont affectées Contrainte Force provenant soit de la personne elle-même soit d'un élément extérieur, agissant sur la personne ou sa psychologie au point où elle perd son librearbitre, sa volonté, et commet alors une infraction 122-2 du Codé pénal - contrainte autre que la contrainte morale interne - caractère irrésistible - caractère imprévisible - impossibilité absolue de se conformer à la loi (condition prétorienne femme enceinte) ; condition résultant en fait des deux autres Erreur sur le droit Erreur d'une personne sur un texte ou sur l'interprétation d'un texte le menant à la commission d'une infraction Minorité Fait pour un enfant ou adolescent de ne pas avoir conscience des actes qu'il commet. [...]

[...] Si le discernement existe, on lui appliquera des mesures spéciales. [...]