Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 14/10/2009

Extraits

[...] Le Premier ministre peut aussi saisir a posteriori le Conseil constitutionnel pour déclasser une disposition de forme législative où l'enjeu est la répartition des compétences entre la loi et le règlement (cf. paragraphe partie II). III) LA RÉVISION CONSTITUTIONELLE DU 23 JUILLET 2008 La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a eu des conséquences non négligeables sur les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois (article 61-1 en particulier). - elle a élargit les compétences du Conseil constitutionnel; - elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité : chaque citoyen (chaque justiciable) peut désormais saisir le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une instance en cours de juridiction (d'un procès en cours) si il estime qu'une loi pourrait porter atteinte aux droits et libertés garantis par le Constitution; - la nomination des membres du Conseil constitutionnel est soumise à un avis préalable des commissions parlementaires (chaque assemblée -Assemblée nationale et Sénat- dispose d'une commission permanente; cette commission rend un avis sur une nomination au Conseil constitutionnel; si, en additionnant les votes négatifs des deux commissions, ceux-ci atteignent au moins soixante pour cent du total des suffrages exprimés, alors la nomination ne peut être validée). [...]

[...] Dans le premier cas, le contrôle se fait avant que la loi votée par le Parlement ne soit (ou pas) promulguée. Dans le second cas, le contrôle de constitutionnalité de la loi se fait après que celle-ci ait été promulguée. Le cas de contrôle a posteriori le plus courant est celui évoqué dans le paragraphe III). Relatif à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est très récent puisque en général, avant cette révision, le Conseil constitutionnel n'examinait pas la loi une fois celle-ci promulguée. [...]

[...] En général, le Président de la République nomme le Président du Conseil constitutionnel parmi un des trois membres qu'il a nommé. Les membres de droit sont les anciens Présidents de la République. Le statut de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec toute autre fonction politique. En théorie, n'importe quel citoyen, quel que soit son âge et sa profession et du moment qu'il est de nationalité française et jouit de ses droits civils et politiques, peut être choisi comme membre du Conseil constitutionnel; en pratique il s'agit le plus souvent d'anciens hommes politiques, de juristes ou encore de hauts fonctionnaires. [...]

[...] Une fois le Conseil saisi, la promulgation du texte est suspendue. Le contrôle de constitutionnalité d'une loi se fait généralement entre le moment de son adoption par les parlementaires et sa promulgation au Journal officiel de la République française. Le Conseil constitutionnel dispose dès lors d'un mois pour rendre un avis (à noter qu'une loi n'est pas annulée mais censurée, que cela soit totalement ou partiellement le cas : en effet, la censure est prononcée avant que la loi ne soit promulguée et donc avant sa mise en application). [...]

[...] -si la loi est contraire à la Constitution, celle-ci est rejetée Dans ce cas, seul une révision de la Constitution peut stopper le rejet de la loi. La procédure mise en œuvre par le Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité d'une disposition législative par rapport à la Constitution se fait par écrit. Elle est inquisitoriale (les membres du Conseil organisent et dirigent l'instruction du recours). La procédure est secrète. Elle tend à devenir contradictoire (tous les sages peuvent avancer des arguments qui peuvent s'opposer à des contre-arguments d'autres sages étayés sur la base des éléments de l'instruction du recours). [...]