Régie par le titre X de la Constitution, la Cour de justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 pour connaitre des crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Ces actes relevaient jusqu'alors de la compétence de la Haute Cour de Justice, mais la procédure était si longue et complexe qu'elle aboutissait à une sorte d'impunité ministérielle.
L'affaire dite du « sang contaminé » constitue un tournant juridique et politique. Elle va largement contribuer à la création de la Cour de justice de la République. Des personnes, notamment hémophiles ont été transfusées avec du sang contaminé par le virus du SIDA (...)
[...] Dans les faits, la Cour de justice de la République aura été réunie deux fois depuis sa création; d'abord pour l'affaire du sang contaminé mettant en accusation pour complicité d'empoisonnement les anciens ministres Fabius, Hervé et Dufoix en 1999. La seconde fois, en 2000, c'est pour une affaire de diffamation de personnels de l'Ecole vétérinaire de Marseille concernant Ségolène Royal, alors ministre déléguée à l'Enseignement. La cour s'est aussi, en 1999, déclarée incompétente après trois ans d'instruction pour juger l'ancien ministre Michel Noir. [...]
[...] Or la responsabilité politique n'a de signification que si, le cas échéant, cette carrière peut être mise en jeu, soit que l'intéressé donne sa démission, soit que celle-ci lui soit imposée. Par ailleurs, les membres du gouvernement ne doivent pas être, sur la plainte non fondée de plaideurs invétérés ou irresponsables, détournés à tort de leur lourde tâche consistant à déterminer et conduire la politique de la nation. De ce fait, il est nécessaire qu'une juridiction spécifique soit mise en place pour éviter tout abus. La Cour de justice de la République est une juridiction se voulant proche des juridictions ordinaires, mais reste néanmoins spécifique. Elle dispose de fonctions limitées. [...]
[...] En quoi serait-il plus judicieux de réformer, voire supprimer, la Cour de justice de la République? La Cour de justice de la République est une juridiction spécifique qui remplit des missions limitées Sa composition et son fonctionnement sont critiquables (II). La crédibilité de la Cour de justice de la République reste entravée par les circonstances de sa création, où elle est apparue comme un dérivatif temporisateur à l'affaire du sang contaminé et, partant de là, comme une juridiction d'exception. Suivant l'opinion publique favorable à un jugement des ministres par les juridictions existantes et dans un contexte de méfiance accrue envers les actes des détenteurs de l'autorité publique, une partie de la classe politique remet en cause son existence. [...]
[...] Dissertation : faut-il supprimer la Cour de justice de la République? Régie par le titre X de la Constitution, la Cour de justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 pour connaitre des crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Ces actes relevaient jusqu'alors de la compétence de la Haute Cour de Justice, mais la procédure était si longue et complexe qu'elle aboutissait à une sorte d'impunité ministérielle. [...]
[...] Le secret des délibérations n'a, de plus, pas été respecté. L'affaire a laissé un sentiment d'impunité des ministres mis en cause. Il semble alors qu'il faudrait supprimer la Cour de justice de la République pour s'en remettre aux juridictions de droit commun, tout en conservant la commission des requêtes qui joue un rôle de filtrage, afin d'éviter des plaintes trop nombreuses et abusives. [...]
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