L'Etat français est-il toujours un Etat unitaire ?

Extraits

[...] Cela constitue un pouvoir d'adaptation qui s'exerce dans les conditions de la loi organique du 1aout 2004. La durée maximale de l'expérimentation ne peut excéder 5 ans et renouvelable que de 3 ans. Les actes règlementaires pris dans le cadre de l'expérimentation sont fortement contrôlés par le Préfet. De manière spécifique le pouvoir d'adaptation des lois et règlements nationaux aux collectivités territoriales concernent également les régions et départements d'outre-mer (art 73 alinéa 2). La révision constitutionnelle de mars 2003 permet au législateur de transférer des compétences relevant du domaine de la loi aux collectivités d'outre-mer et départements d'outre-mer mais cela na concernant qu'un certain nombre de domaine. [...]

[...] Malgré cela il ne montre pas de pouvoir normatif autonome local - L'unicité de L'Etat unitaire. Traditionnellement en France quand on évoque l'unicité du pouvoir normatif, cela correspond à l'unicité du pouvoir législatif. En effet aucune collectivité territoriale ne peut disposer du pouvoir législatif qui serait concurrent au pouvoir central. Les collectivités territoriales ne disposent pas de pouvoir législatifs mais d'un pouvoir règlementaire qui a un caractère résiduel. Il ne s'agit donc pas d'un pouvoir règlementaire qui serait propre, les compétences étant déterminées par le pouvoir centrale. [...]

[...] TD 3 DROIT CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : L'ETAT UNITAIRE DISSERTATION: L'Etat français est il toujours un Etat unitaire? Introduction: La Constitution de 1958 en disposant de son article 1er que la France est une république indivisible s'inscrit dans la continuité de la Constitution de 1791 où l'unité et l'indivisibilité de la République française y étaient disposées. Le principe d'unité n'est aujourd'hui plus inscrit dans la Constitution mais la notion d'indivisibilité laisse entrevoir ce principe. L'indivisibilité de la république se manifeste dans les trois éléments constitutifs de l'Etat, celui de la souveraineté, celui du territoire et celui de la population. [...]

[...] L'Etat unitaire français utilise également la décentralisation qui ne délègue pas mais transfert des compétences administratives aux autorités locales, c'est un transfert de pouvoir vers d'autres personnes morales élues et soumises à un simple contrôle de légalité. Toutefois la décentralisation ne confère aucun pouvoir normatif initial aux collectivités territoriales, elles ne peuvent agir que conformément aux règles préalablement édictées. B L'indivisibilité de la république. La République française est un Etat unitaire qui se manifeste par l'indivisibilité du territoire mais également par l'unicité du peuple français. L'indivisibilité du territoire. L'indivisibilité du territoire de signifie pas que le territoire soit intangible. [...]

[...] Par ailleurs la non ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires montre bien que cette charte serait contraire au principe d'indivisibilité, d'égalité et d'unicité du peuple français. En revanche le Conseil constitutionnel autorise l'utilisation des langues régionales dans le cadre de l'enseignement des langues à titre optionnel. Ainsi le caractère unitaire de l'Etat ne manifeste avant tout par un pouvoir normatif centralisé dans laquelle prime la centralisation du pouvoir législatif. Malgré les aménagements juridiques afin d'éviter une congestion du centre le pouvoir législatif n'est pas décentralisé aux collectivités territoriales. [...]