Droit communautaire et constitutions nationales - publié le 11/01/2010

Extraits

[...] Néanmoins, et d'après l'article 55 de la Constitution française les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Par ailleurs, le droit communautaire se divise en deux sources distinctes : le droit primaire et le droit dérivé. La question de la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes c'est donc rapidement posée et les positions des Etats membres, établit progressivement par leur jurisprudence et par celle de la CJCE a mis en lumière la complexité de cette question. Nous sommes donc en droit de nous demander quelle est la réelle place du droit communautaire dans l'ordre juridique interne, et notamment en ce qui concerne les constitutions des Etats membres. annonce du plan. [...]

[...] L'ordre juridique communautaire est autonome et distinct de celui des États membres. Les normes européennes sont intégrées à l'ordre juridique national mais conservent leur statut et leur autorité de normes communautaires. Ces dernières sont valides quelles que soient les circonstances locales et même en présence de normes locales contraires fussent elles constitutionnelles. Par ailleurs la primauté du droit communautaire est assuré par l'arrêt Costa Enel de la CJCE (15 juillet 1964) selon lequel le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit compris la constitution donc) sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même : implicitement, cela signifie que l'adoption par un Etat membre d'une norme contraire aux normes communautaires reviendrait à nier le partage de souveraineté qu'ils ont acceptés, et dans le cas de la France serait contraire à l'article 88 de la constitution. [...]

[...] La question s'est réellement posée dans le cas de directives retranscrites mot pour mot en lois internes, au cours de l'affaire Arcelor en 2007. Le conseil constitutionnel a considéré que juger la constitutionnalité d'une telle loi revenait à juger de la directive elle- même. Hors, seule la CJCE est autorisée à contrôler les directives. Le conseil constitutionnel a donc décidé de vérifier d'abord si le principe constitutionnel invoqué a une équivalence auprès de la CJCE, ce qui arrive dans la plupart des cas. Le Conseil constitutionnel renvoie alors la question auprès de la CJCE. [...]

[...] Le droit communautaire dérivé entretient un rapport plus complexe avec la norme constitutionnelle L'incompétence de principe au contrôle du droit communautaire dérivé . La question de la place du droit communautaire dérivé dans la hiérarchie des normes s'est rapidement posée,compte tenu de l'importance de celui ci : on estime qu'environ 75% du droit interne provient de droit communautaire dérivé. En réalité il y a en général une incompétence de principe au contrôle du droit communautaire. En France, ce principe remonte à l'arrêt IVG (C.c. [...]

[...] La primauté de la constitution est évidente d'un point de vue de droit interne. (même si comme nous le verrons plus tard ce n'est pas nécessairement le cas d'un point de vue européen.) Elle est consacrée dans son article 54 qui stipule que si une clause d'un traité international est déclarée anticonstitutionnelle l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ce qui correspond, implicitement à une supériorité de la constitution nationale. [...]