La constitution espagnole de 1978 : quel bilan ? - publié le 19/01/2011

Extraits

[...] Ces statuts correspondent à des lois organiques. On peut citer les quatre communautés possédant le plus d'autonomie : CATALOGNE, GALICE, PAYS BASQUE, ANDALOUSIE. A plus petite échelle, les communes, représentées par le maire (alcalde en espagnol) et les conseillers municipaux, représentent une autre entité politico-territoriale issue de la décentralisation. Elles sont assemblées en provinces (SARAGOSSE, par exemple). Mais elles sont également libres de former d'autres entités, après obtention de l'accord des CORTES GENERALES (le Parlement espagnol). Les enclaves de CEUTA et MELILLA ont le statut de Cabildos un statut différent de celui des communautés autonomes. [...]

[...] Preuve en est l'incident du naufrage du pétrolier PRESTIGE (11 novembre 2002). S'ensuivit une catastrophe écologique, qui affecta l'économie de la GALICE pendant plusieurs années (la pêche représentant la principale ressource économique de cette communauté autonome). Or, la constitution garantit à chaque espagnol le droit de vivre dans un environnement sain (article 14) et précise même que des dégâts occasionnés sur l'environnement doivent être réparés par le responsable. Mais alors, qui blâmer ? Pourquoi le gouvernement central n'a-til pas engagé de poursuites contre la compagnie pétrolière responsable ? [...]

[...] Dissertation la constitution espagnole de 1978 : quel bilan ? En 1975, après 39 ans de dictature, l'ESPAGNE rompt enfin avec le franquisme et entame la transition démocratique à l'instigation de JUAN CARLOS Ier DE BOURBON. En 1978, le peuple espagnol accepte par référendum la nouvelle constitution. Mais quel est le bilan de cette constitution ? Quel régime politique a-t-elle contribué à instaurer ? Quelles sont ses spécificités ? A-t-elle connu des échecs ou comporte-t-elle des insuffisances ? Nous démontrerons d'abord que l'ESPAGNE est une démocratie parlementaire primoministérielle, en constatant que constitution et régime s'entretiennent mutuellement. [...]

[...] Ces constatations nous amènet à aborder plus spécialement le problème d'ETA. Le 13 mars 2009, le PSOE (partido socialista obrero español) et le PP (partido popular), les deux principaux partis espagnols opposés, se sont unis, au pays basque (à l'échelle de la communauté autonome), contre le parti indépendantiste d'ETA et se sont mis d'accord pour supprimer les subventions de ce parti et interdire son apparition dans l'immédiat, se référant à l'autorisation de la constitution de suspendre les droits et libertés fondamentaux dans certains cas particuliers (dont les situations de terrorisme). [...]

[...] En ce sens, la constitution expagnole de 1978 et les précautions qu'elle prend paraissent particulièrement adaptées à l'histoire du pays. Mais l'ESPAGNE est également une démocratie électorale, ce qui peut facilement se vérifier dans la pratique par la pluralité des candidats et des partis politiques et par l'alternance en vigueur. Enfin, l'ESPAGNE est une démocratie substantielle, pratiquant le débat et la culture démocratique (on peut prendre l'exemple du débat sur l'avortement et son autorisation dans les cas non thérapeutiques). La déconcentration et la décentralisation, inscrites dans la constitution, sont également partie intégrante de l'identité espagnole. [...]