Institutions juridictionnelles - publié le 10/12/2024

Extraits

[...] Juridictions d'exception : tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes ou tribunal paritaire des baux ruraux. Le premier degré de l'ordre administratif - Le Tribunal administratif, juge de droit commun France : 42 tribunaux administratifs compétence générale pour trancher les conflits qui interviennent en matière administrative. - La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes Cour des comptes : juge de droit commun des comptables. - Le Conseil d'Etat, juge du fond de premier degré C'est le cas pour les recours contre les Ordonnances et les décrets du président de la République et du premier ministre. [...]

[...] Exceptions : juridictions non permanentes telles que les Cour d'assises et tribunaux paritaires des baux ruraux. Droit de grève des magistrats des professions judiciaires : magistrats de l'ordre judiciaire / policiers / gendarmes ont l'interdiction de faire grève. La célérité de la Justice La lenteur de la justice est due à différents facteurs : - Il y a de + en + de procès - Les procédures sont de + en + complexes - Les moyens alloués à la justice sont parmi les plus faibles d'Europe Sévérité de la justice = la loi impose qu'une décision de justice soit rendue dans un délai suffisamment raisonnable depuis le début du procès. [...]

[...] - Juges professionnels = les magistrats. - Magistrats du siège = des juges professionnels qui jugent les conflits. - Magistrats du parquet = des procureurs de la République qui représentent l'Etat. - Juges non-professionnels = des individus, élus ou désignés, qui peuvent être amenés à rendre des décisions. (Devant le Conseil de prud'hommes les juges ne sont pas professionnels des conseillers prud'hommaux.) v. Les actes introductifs d'instance Acte introductif d'instance = un acte, un document qui va permettre d'ouvrir une procédure judiciaire. [...]

[...] Depuis 1872, le CE n'est plus seulement le conseil du Gouvernement, mais aussi une véritable juridiction. Le CE peut prendre des décisions en son propre nom ; il statue souverainement sur les recours qui sont formés devant lui. Il juge désormais de façon indépendante des litiges qui concernent l'administration et les administrés, sans que ses arrêts ne soient soumis à l'approbation du chef de l'État. Est aussi créé le Tribunal des Conflits pour régler les conflits de compétence entre les 2 ordres de juridictions. [...]

[...] Protocole additionnel n°1 combler lacunes. Section 2 : La Cour européenne des droits de l'homme Elle peut être saisie d'une requête soit d'un état soit déposée par une personne physique qui s'estime victime d'une violation des droits fondamentaux protégés par la convention. France : pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme : il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Dans sa décision, la Cour européenne des droits de l'homme peut constater la violation de la convention = les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne sont pas exécutoires = la Cour ne peut pas abroger une loi interne ou annuler une décision nationale = c'est à l'état condamné de faire en sorte qu'il soit mis fin à la violation de la Convention. [...]