Droit constitutionnel : la Ve République - cadre constitutionnel et loi du 3 juin 1958
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Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution. Le texte est soumis au référendum. La Ve République est fondée sur une certaine violation de la Constitution de 1946 mais ratifiée par le peuple français avec une majorité massive. La Ve République est une réaction aux dérives qui ont eu lieu pendant la IIIe et IVe République.
- Seul le suffrage universel est la source du pouvoir (souveraineté populaire). Le suffrage universel et des instances élues par lui qui dérivent du législatif et de l'exécutif. - L'exécutif et le législatif doivent être effectivement séparés de façon à ce que le gouvernement et le parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions - (...)
Sommaire
Chapitre 1. Le cadre constitutionnel de la Ve République
I) Élaboration de la Constitution de 1958 et ses caractéristiques
A. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et les limites imposées à l'exercice du pouvoir constituant B. Affirmation de la prépondérance du Président de la République C. Affaiblissement du rôle du Parlement
II) La souveraineté dans le cadre constitutionnel de la Ve République
A. Article 3 de la Constitution et de la DDHC de 1789 B. Expressions combinées des conceptions de la souveraineté
III) La révision de la Constitution de 1958
A. Les procédures de la révision constitutionnelle B. Les limites de la révision constitutionnelle
IV) Le bloc de la constitutionnalité et son gardien
A. Composantes du bloc de constitutionnalité sous la Ve République B. Le rôle du Conseil constitutionnel dans la formation du bloc de constitutionnalité
Chapitre 2. L'exécutif sous la Constitution de 1958
I) Statut du Président de la République
A. Élection au suffrage universel direct et le mandat présidentiel B. Les pouvoirs présidentiels selon la Constitution de 1958
II) Le rôle du gouvernement et les compétences normative du premier ministre sous la V République
A. Les attributions du gouvernement en matière législative B. La pratique constitutionnelle et la prééminence du 1er ministre au sein des institutions en fonction des périodes politiques
Chapitre 3. Le Parlement sous la Ve République
I) L'organisation du Parlement
A. La structure du législatif sous la Ve République B. Les commissions parlementaires
II) Les compétences du Parlement
A. La création de la loi B. Les compétences parlementaires en matière de contrôle de l'exécutif
Chapitre 4. Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel
I) Composition et compétence du Conseil
A. Composition du Conseil et le débat sur sa nature B. Le Conseil constitutionnel juge de constitutionnalité C. En matière de contrôle de constitutionnalité D. Autres matières
II) Contentieux constitutionnel des normes internes
A. Contrôle exercé sur le rapport entre les normes législatives et les normes réglementaires B. Contrôle obligatoire exercé sur la constitutionnalité de certaines normes infra constitutionnelles C. Contrôle de la loi de transposition des directives communautaire D. Rôle du Conseil constitutionnel en tant qu'organe qui définit le cadre et la qualité de la loi
Chapitre 1. Le cadre constitutionnel de la Ve République
I) Élaboration de la Constitution de 1958 et ses caractéristiques
A. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et les limites imposées à l'exercice du pouvoir constituant B. Affirmation de la prépondérance du Président de la République C. Affaiblissement du rôle du Parlement
II) La souveraineté dans le cadre constitutionnel de la Ve République
A. Article 3 de la Constitution et de la DDHC de 1789 B. Expressions combinées des conceptions de la souveraineté
III) La révision de la Constitution de 1958
A. Les procédures de la révision constitutionnelle B. Les limites de la révision constitutionnelle
IV) Le bloc de la constitutionnalité et son gardien
A. Composantes du bloc de constitutionnalité sous la Ve République B. Le rôle du Conseil constitutionnel dans la formation du bloc de constitutionnalité
Chapitre 2. L'exécutif sous la Constitution de 1958
I) Statut du Président de la République
A. Élection au suffrage universel direct et le mandat présidentiel B. Les pouvoirs présidentiels selon la Constitution de 1958
II) Le rôle du gouvernement et les compétences normative du premier ministre sous la V République
A. Les attributions du gouvernement en matière législative B. La pratique constitutionnelle et la prééminence du 1er ministre au sein des institutions en fonction des périodes politiques
Chapitre 3. Le Parlement sous la Ve République
I) L'organisation du Parlement
A. La structure du législatif sous la Ve République B. Les commissions parlementaires
II) Les compétences du Parlement
A. La création de la loi B. Les compétences parlementaires en matière de contrôle de l'exécutif
Chapitre 4. Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel
I) Composition et compétence du Conseil
A. Composition du Conseil et le débat sur sa nature B. Le Conseil constitutionnel juge de constitutionnalité C. En matière de contrôle de constitutionnalité D. Autres matières
II) Contentieux constitutionnel des normes internes
A. Contrôle exercé sur le rapport entre les normes législatives et les normes réglementaires B. Contrôle obligatoire exercé sur la constitutionnalité de certaines normes infra constitutionnelles C. Contrôle de la loi de transposition des directives communautaire D. Rôle du Conseil constitutionnel en tant qu'organe qui définit le cadre et la qualité de la loi
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Extraits
[...] Le Sénat possède un rôle constitutionnel et un rôle législatif. Si il discute de tout les textes législatif soumis à son examen il contribue aussi à toutes les formes constitutionnelles. Vote identique avec l'assemblée nationale pour adopter une révision constitutionnelle, on ne peut pas se passer du Sénat dans le cadre de l'article 89 pour modifier la constitution. Mais absence d'un rôle déterminant pour l'adoption du loi ordinaire. Le rôle législatif du Sénat peut contribuer au débat, il peut amender des textes, peut proposer des modifications aux textes. [...]
[...] autres attributions Paradoxe dans la Ve République entre le domaine partagé et le domaine réservé. Le domaine partagé : à l'origine le 1er ministre est le chef du gouvernement il dirige les actions gouvernementales, assure lui-même l'arbitrage entre les ministères, fait respecter la solidarité gouvernementale. Responsable de la défense nationale (article 21) selon l'article 15 de la constitution le président est le chef des armées. L'ordonnance du 7 janvier 1959 : le 1er ministre exerce la direction général et la direction des armées toute fois l'arme nucléaire appartient au président selon le décret du 14 janvier 1964. [...]
[...] La jurisprudence du conseil constitutionnel dans une décision du 2 Septembre 1992 précise que le pouvoir constituant est souverain sous réserve et dans les limitations prévues par les articles 7,16 et 89 de la constitution Section 4 le bloc de la constitutionnalité et son gardien 1 Composantes du bloc de constitutionnalité sous la Ve république Le bloc de constitutionnalité est composé de droits fondamentaux, les droits de l'homme, la constitution de 1958 qui renvoie au préambule de 1946, la charte de l'environnement de 2004. Ce bloc n'est pas homogène, il repose sur la valeur constitutionnelle unique. Le conseil constitutionnel a mis de l'ordre dans le bloc de constitutionnalité, il a essayé d'unifier ces catégories par la conciliation entre les droits fondamentaux. définir les catégories constitutionnelles contenues dans le bloc de constitutionnalité. [...]
[...] l'exercice de la souveraineté sous la Ve république Distinction entre les titulaires de la souveraineté (le peuple) et l'exercice de la souveraineté (les représentants). L'article 3 paragraphe 1 de la DDHC impose la soumission des représentants à la volonté du souverain c'est-à-dire qu'il faut toujours l'approbation du peuple lui-même. Selon l'article 89 de la constitution le président de la république choisit de ratifier un traité par voie parlementaire ou par voie référendaire. L'article 11 de la constitution comprend différentes lois : loi constitutionnelle (voté et adopté par le parlement) loi organique organise les pouvoirs publics loi ordinaire porte sur une matière qui relève de l'article 34 de la constitution Il y a une possibilité de voter une motion de censure. [...]
[...] Dés la signature d'un traité par le président de la république il le défère obligatoirement au conseil constitutionnel pour examiner si la ratification de ce traité exige une modification constitutionnelle. La ratification est le processus de l'intégration d'un traité dans l'ordre juridique nationale. Une loi nationale votée par le Parlement adopte le traité et l'intègre. On ne peut pas ratifier le traité avant la déclaration du conseil constitutionnel relative à sa conformité à la constitution (article 54). Ratification qu'après une révision de la constitution : le conseil est saisi au moment de la ratification du traité (article 61 de la constitution). [...]
