Le droit constitutionnel en Suisse

Extraits

[...] En fait, il revient au seul Conseil fédéral de promulguer la loi et d'en fixer son entrée en vigueur. La procédure législative suisse est donc remarquable, sui generis ; mais la loi a des rapports eux aussi particuliers, notamment avec le droit cantonal B. Face à des rapports particuliers avec le droit cantonal D'abord, qu'il existe une procédure particulière pour les cantons suisses dans le cadre de l'élaboration d'une norme législative ne revêt pas de particularité en soi dans la mesure où la Suisse correspond dans son organisation à un État fédéral au sein duquel divers niveaux trouvent à appliquer des compétences particulières sur des territoires bien distincts. [...]

[...] Ces nouvelles compétences ont donc pu permettre d'assurer une meilleure protection et une meilleure applicabilité et application du droit helvétique pour l'ensemble des citoyens suisses. Malgré ce rôle important, il conviendra de développer le rôle propre, singulier du Tribunal fédéral qui ne dispose pas des mêmes compétences que les autres autorités juridictionnelles constitutionnelles voisines, en Europe. Le droit constitutionnel suisse est donc un droit particulier en ce qu'il procède de plusieurs niveaux, de plusieurs acteurs, de plusieurs institutions fédérales d'abord, cantonales ensuite. [...]

[...] Il joue donc un rôle particulier. En outre, l'article 191 de la Constitution suisse renseigne sur le contrôle concret effectué par le Tribunal fédéral. En fait à la lecture de cet article, il est clair que l'ensemble des autorités, y compris le Tribunal, sont obligées "d'appliquer les lois fédérales et le droit international", sous-entendu même si la législation en cause violait la Constitution. Néanmoins dans ce cas d'une loi violant la Constitution, rien n'empêche le Tribunal fédéral de s'intéresser à cette violation, mais il ne peut pas condamner une éventuelle inconstitutionnalité. [...]

[...] Après modification possible du fait de la consultation susvisée, le projet est soumis au Parlement fédéral. Ce projet sera publié au sein de la Feuille officielle fédérale, et sera accompagné par le message du Conseil fédéral, c'est-à-dire qu'il va publier ses perspectives relativement au projet. D'un point de vue procédural, l'une ou l'autre des chambres ou bien la chambre qui dispose de la priorité en fonction du projet, réunira une commission particulière qui amendera le projet éventuellement, et le soumettre à la chambre avec une proposition d'acceptation ou de rejet. [...]

[...] Le Tribunal fédéral n'est en effet pas dépositaire du même rôle que les autres juridictions constitutionnelles voisines . II. Le rôle singulier propre au Tribunal fédéral suisse Le Tribunal fédéral suisse dispose d'un rôle particulier au sein de la Confédération notamment eu égard à l'épineuse question du contrôle de constitutionnalité des lois fédérales Cependant il dispose d'un rôle dans le cadre de la résolution des conflits pouvant intervenir entre les différents niveaux de la Confédération Toutefois, dans ces deux thématiques distinctes, le Tribunal fédéral dispose de compétences restreintes . [...]