Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Les critères de la disproportion du cautionnement permettant l'extension et l'appréciation juridique du principe de proportionnalité

Extraits

[...] Une protection renforcée de la caution sur des sanctions prévues d'une disproportion On constate tout d'abord les sanctions prononcées par le juge pour disproportion du cautionnement conduisant à la mise en œuvre de la responsabilité du créancier puis l'assouplissement de la responsabilité du créancier au niveau du cautionnement disproportionné A. La responsabilité du créancier mise en œuvre par les sanctions proportionnées de la caution En effet, au vu de l'ensemble des critères de la disproportion du cautionnement et des dispositions du Code de la consommation, les sanctions prononcées par le juge sont à la fois très strictes et radicale que législateur va rappeler que ces sanctions doivent être fondées sur la responsabilité civile du créancier, dont il pourrait être privée de sa sûreté personnelle (Cass, com n° 99-18619, arrêt Nahoum) suivie de l'octroi de dommages et intérêts au profit de la caution dans le cadre du droit commun. [...]

[...] Ces éléments constituant la disproportion du cautionnement sont dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation : la disproportion de la caution doit être appréciée au regard de ses biens et revenus et du patrimoine non grevé de sûretés en tenant compte du passif et espérances de gain provenant de l'opération financée (Cass, com n° 12- 17.893 au regard des revenus propres et biens communs sous le régime de la communauté (Cass, com n° 15- ? 14 ?915), de l'endettement global de la caution (Cass. com janvier 2015, n° 13- 23.489  ?; Cass. com mai 2013, n° 11- 24.812 en tenant compte des revenus réguliers perçus par la caution de la part du débiteur principal jusqu'à la date de son engagement (Cass, com n° 16- 25.185 même au regard des capacités de remboursement d'une caution (Cass. [...]

[...] Or, cette société fut mise en liquidation judiciaire, la banque fit assigner la caution en justice au paiement, par lequel, elle lui oppose la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus. Mais, la caution a été déboutée par l'arrêt de la Cour d'appel de Caen rendu le 19 mars 2013, par lequel, les juges du fond ont considéré que l'engagement de la caution était disproportionné à ses biens et revenu à la date de sa souscription, par lequel, une hypothèque au titre de sa créance permettant à celle-ci de s'opposer à son obligation, mais ne peut être déchargée de son engagement. [...]

[...] Cette extension législative du principe de proportionnalité du cautionnement, va permettre aux cautions intégrées, cautions solidaires de s'en prévaloir lorsque cette solvabilité appréciée d'où chacune est tenue au paiement intégral de la dette garantie, en cas de pluralité des cautions solidaires. B. Les éléments du cautionnement disproportionné conduisant l'extension de ce principe En dehors des dispositions législatives, ce fut sous le raisonnement des juges que cette disproportion du cautionnement va être appréciée par le biais de l'identification des critères qui composent celle-ci, en effet, il appartient à la jurisprudence d'apprécier l'état de fortune de la caution au moment de son engagement, tout en se confronter au montant de la dette garantie. [...]

[...] Or, il n'est pour autant protégé par le Code de la consommation, car il est censé se rendre compte lui-même que si le cautionnement qu'on veut lui imposer est disproportionné. Cependant, une atténuation de la responsabilité du créancier est possible dans le cas d'une caution disproportionnée, ce dernier peut obtenir une prorogation judiciaire du terme selon l'article 2316 du Code civil. Cette mesure consiste à lui accorder un sursis d'un risque contre lequel le créancier peut se prémunir de sa responsabilité de cette caution considérée comme disproportionnée dans le cadre d'une dette exigée auprès du débiteur, au sens de l'article 1343-5 du Code civil. [...]