Le Conseil Constitutionnel, un gouvernement des juges ? - publié le 06/10/2010

Extraits

[...] Le pouvoir du Conseil constitutionnel est limité par les textes. En effet, le travail du Conseil constitutionnel est un travail juridico pédagogique d'explication. Il y a une augmentation de ceux qui critiquent la loi, il faut donc des explications sur ce qu'on peut leur répondre et de ce qu'il faut décider. Le système peut laisser passer des lois inconstitutionnelles, les lois antérieures à 1958, les lois pour lesquelles le contrôle du Conseil constitutionnel n'a pas été sollicité Le Conseil constitutionnel s'est déclaré de lui-même inapte à contrôler les décisions prise par référendum. [...]

[...] Mais le rôle du Conseil constitutionnel est aussi d'assurer le bon fonctionnement et la légalité des élections du Président de la République (article 58C) et d'assurer la légalité des référendum (article 60C). B Le tournant de 1971 : passage du respect de la constitution au respect du bloc de constitutionnalité : L'expression de bloc de constitutionnalité vient du Doyen Favoreu et comprend la constitution, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946. Ce sont les textes sur lesquels s'appuie le Conseil constitutionnel pour motiver ses décisions. [...]

[...] Mais, depuis la réforme de 2008, il y a des modifications sur la saisine. En effet, depuis cette réforme, le Conseil constitutionnel peut être saisi par quelqu'un qui estime que la loi n'est pas constitutionnelle et qu'elle le lèse lors d'une procédure ou d'un jugement. [...]

[...] De plus, le Conseil constitutionnel ne peut s'autosaisir. En effet, la saisine est obligatoire afin que le Conseil constitutionnel puisse rendre une décision. Ainsi, le Conseil constitutionnel doit être saisi par le pouvoir législatif ou exécutif. Depuis 1974, afin de pouvoir saisir le Conseil constitutionnel, il faut réunir la signature de 60 députés ou Sénateurs. Ainsi, c'est devenu une mesure courant de l'opposition pour contrer la majorité ? Mais, c'est avant sa promulgation que la loi doit être déférée au Conseil constitutionnel. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel, un gouvernement des juges ? La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi à la règle supérieur édictée par la constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire Michel Debré. Les auteurs de la constitution de 1958 n'imaginaient pas, lorsqu'ils ont crée le Conseil constitutionnel la place que celui-ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles. Il n'était pas dans l'intention des constituants d'instaurer un système juridictionnel de contrôle de la constitutionnalité des lois. [...]