Application et interprétation de la règle de droit

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Application et interprétation de la règle de droit

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Thèmes abordés

Application de la règle de droit, interprétation de la règle de droit, jurisprudence, Cour de cassation, Conseil d'Etat, loi du 20 mars 2002, article 225 du Code civil, coutume

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Résumé du document

Étymologiquement, jurisprudence signifie prudentia juris (la science du droit et des lois : de juris, le droit, et prudentia, la connaissance). Le sens est aujourd'hui différent. Il en existe une trentaine de définitions. La jurisprudence s'entend comme l'ensemble des décisions de justice qui apportent une solution à un problème de droit. Le terme signifie plus précisément le droit qui résulte de l'application et de l'interprétation du droit par le juge.

Sommaire

Notion
Articulation avec la loi
1. L'application de la loi
2. Le pouvoir de contrôle du juge
3. L'interprétation de la loi
La coutume en droit
1. Définition et notion
2. Articulation avec la loi

Extraits

[...] (PORTALIS, Recueil complet des travaux préparatoires au Code civil). Cette conception a inspiré la rédaction de trois articles du Code civil : articles et 1351 : - Article 4 : le juge a l'obligation de juger même dans le silence de la loi (interdiction du déni de justice) : Article 4 du Code civil : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. [...]

[...] La loi peut renvoyer à la coutume la précision de certains aspects. C'est la coutume selon la loi (secundum legem). La coutume est alors obligatoire. Pour le préavis avant fin de contrat (délai-congé : art du Code civil), on renvoie à la coutume en interprétant « ce qui est ambigu par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé » (il faut ici comprendre usage comme coutume). La coutume peut avoir à s'appliquer en l'absence de la loi. [...]

[...] Définition et notion La coutume est une source de droit. On dit souvent qu'elle est orale, mais elle a pu, à moment donné (notamment après le développement de l'écrit), être mise par écrit. Le plus souvent, elle reste toutefois orale. C'est une règle de droit usuelle qui reste résiduelle. Elle ne traduit pas une règle de droit étatique, mais c'est une pratique répétée par les personnes. « La coutume ne vient pas d'en haut, mais d'en bas ». Néanmoins, c'est un dispositif de l'État, reconnu par lui et notamment par le juge. [...]

[...] (Un arrêt ultérieur de la CEDH a remis en cause le caractère rétroactif de la loi). En outre, le juge peut avoir à appliquer plusieurs lois dans un même cas. B. Le pouvoir de contrôle du juge Le juge peut vérifier la conformité de la loi avec une norme supérieure : ainsi en est-il du juge constitutionnel par rapport à la Constitution. Dans ce cas, le législateur n'aura pas le dernier mot ou, s'il veut refaire une loi, devra veiller à ce que la loi nouvelle ne soit pas contraire à la Constitution. [...]

[...] La fessée est répandue, en contradiction avec l'article 222-13 du Code pénal. (L'interdiction de châtiments corporels sur ses enfants est interdite dans plusieurs pays et la question est posée au niveau européen). Certains auteurs comme Gérard CORNU pensent qu'une coutume peut, avec le temps, entrainer l'abrogation de la loi contraire. D'autres, comme François THÉRÉ, considèrent que seule la loi supplétive de volonté́ pourrait s'effacer au profit de la coutume. Dans les deux cas, cela renvoie à l'abrogation par désuétude. En pratique, on ne fait pas d'acte notarié́ pour un « don manuel » en argent. [...]

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