Droit processuel : l'accès à un juge indépendant et impartial

Extraits

[...] pén n° 100). Attention : l'impartialité fonctionnelle ne concerne pas, en droit interne, le parquet, qui peut donc se retrouver dans le même procès du début à la fin ; c'est toutefois mal vu par le droit européen, et par exemple le procureur général près la Cour de cassation ne doit pas participer au délibéré, afin de ne pas entretenir la confusion des fonctions. C'est l'apparence de partie accusatrice qui compte aux yeux de la cour, le parquet apparaissant comme un accusateur qui ne doit donc pas participer au délibéré avec les juges Même si ce n'est pas du tout le rôle du parquet près la Cour de cassation, il a fallu modifier les usages régnant à la Cour de cassation française, la Belgique ayant été condamnée alors qu'elle a le même système (30 oct Borgers c/. [...]

[...] Il doit en revanche être loyal. B. Sanctions de la partialité Il y a des moyens de prévention, notamment sur la composition du tribunal : ainsi la collégialité garantit-elle mieux l'impartialité que le système du juge unique. En outre, l'article L. 111-10 du COJ dispose que les conjoints (ou pacsés), les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit. Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci. [...]

[...] le serment prêté au Maréchal Pétain : seul le juge Paul Didier a refusé de le faire Il faut donc un tribunal indépendant du pouvoir exécutif et des parties. Cela s'apprécie selon divers critères : le mode de désignation des magistrats, la durée de leurs fonctions, l'existence de garanties contre les pressions extérieures. On se fie aussi beaucoup à l'apparence, les juges européens appliquant l'adage anglais : « justice must not only be done : it must also be seen to done » (il ne suffit pas que la justice soit juste il faut encore qu'elle le paraisse dit-on aussi). [...]

[...] Cette preuve suppose de montrer que le juge a préjugé l'affaire (conception très objective : il a déjà connu du dossier, il y a sans doute un préjugement portant atteinte à la présomption d'innocence) ou a un préjugé sur l'affaire parce qu'il a manifesté une opinion, il est partial envers une partie, il est raciste ou il connaît trop bien l'adversaire Par exemple le président d'une cour d'assises qui déclarerait en cours d'audience que l'accusé a commis des crimes odieux et abominables, mais ce n'est pas le cas s'il dit « c'est horrible ça » (Crim mai 97, Dr pén. 134). Si c'est un juré qui est soupçonné d'être raciste, il faut pouvoir le faire remplacer (la France a été condamnée parce que, en droit interne, un juré ne peut être éliminé (on dit récusé) qu'au début du procès, non après). Comme pour l'impartialité fonctionnelle, le parquet n'est pas obligé d'être impartial. Il peut ainsi être le parrain du fils du principal prévenu (Crim janv Procédures avr n° 96). [...]

[...] On voit toute l'influence du droit processuel, par comparaison des procédures on les fait progresser. Le juge peut encore se récuser lui-même, c'est-à-dire s'abstenir de juger. Enfin, si c'est carrément la juridiction tout entière qui n'est pas neutre, il faut former une requête en suspicion légitime. C'est une décision de renvoi à une autre juridiction (356 à 364 du NCPC) CPP. Idée = passions locales défavorables à neutralité du juge. Cette demande de renvoi n'est pas prévue par le droit administratif contentieux, mais elle résulte d'une règle générale de procédure qui ne peut être écartée que par une loi expresse. [...]