Consultez plus de 49847 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    8 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    22 fois
  • Date de mise à jour
    30/07/2008
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Quelles sont les conséquences des articles 34 et 37 de la Constitution ?
    Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel
    En dehors des citoyens, il incombe au Parlement de voter la loi. L'amoindrissement du rôle normatif de ce dernier avec la Constitution de 1958 a été interprété comme une « révolution juridique » en raison de l'inversion opérée dans les rapports entre la loi et le règlement avec la délimitation des articles 34 et 37 de la Constitution d'un...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?