Conseil de la concurrence, saisine du Conseil constitutionnel, loi du 2 juillet 1986, compétence du juge administratif, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, loi des 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, bloc de constitutionnalité, article 16 de la DDHC, préambule de la Constitution de 1946, séparation des pouvoirs, constitution de 1958, excès de pouvoir, article 64 de la Constitution, juridiction administrative, juridiction judiciaire, article 66 de la Constitution, article 136 du Code de procédure pénale, article L 3216-1 du Code de la santé publique, juge administratif, CPP Code de Procédure Pénale
La loi du 2 juillet 1986 confie au gouvernement le soin de réformer par des ordonnances les pratiques anticoncurrentielles. Par la suite, une loi donne compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence créé par ordonnance du gouvernement.
Des députés mécontents de la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence ont formé, devant le Conseil constitutionnel, une demande à statuer sur la conformité d'une loi à la Constitution.
La loi qui donne compétence à la Cour d'appel de Paris contre des litiges formés en décisions du Conseil de la concurrence est-elle conforme à la constitution ?
Le Conseil constitutionnel a statué sur la non-conformité de la loi à la Constitution, estimant que la loi priverait les justiciables d'une garantie essentielle de défense en ne permettant pas le sursis à exécution des décisions du Conseil de la concurrence, ce qui était possible lorsqu'un recours était porté devant le Conseil d'État. Par conséquent, la loi dans son ensemble a été jugée non conforme à la Constitution.
[...] Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, n°86-224 DC, Conseil de la concurrence - Comment le Conseil constitutionnel fonde-t-il et définit-il la réserve de la compétence du juge administratif ? L'arrêt d'espèce est un arrêt rendu par le Conseil constitutionnel Conseil de la concurrence , rendu le 23 janvier 1987 et relatif aux réserves de compétences juridictionnalisés. La loi du 2 juillet 1986 confie au gouvernement le soin de réformer par des ordonnances les pratiques anticoncurrentielles. Par la suite, une loi donne compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaitre des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, créé par ordonnance du gouvernement. [...]
[...] La loi a pu alors confier à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence afin éviter ou (...) supprimer des divergences qui pourraient apparaître dans l'application et dans l'interprétation du droit de la concurrence (décision n°86-224 DC du 23 janvier 1987). [...]
[...] Cette décision est alors fondamentale puisque qu'elle va dans le sens de la loi des 16-24 aout 1790 et du décret du 16 fructidor de l'an III qui a consacré la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ainsi, le Conseil constitutionnel laisse percevoir une certaine précision à travers l'instauration de ce PFRLR et aussi que cette réserve concerne uniquement le contentieux de l'annulation où la réformation, autrement dit l'excès de pouvoir. Il énonce également les acteurs qui sont concernés par cette réserve et établie une liste assez vague quant à la nomination de ces acteurs lorsqu'il emploie le terme agent. [...]
[...] Les limites à la compétence du juge administratif Cette partie traitera des matières réservées par nature à la compétence du juge judiciaire écartant ainsi le principe de réserve de compétence du juge administratif Les matières réservées par nature à la juridiction judicaire Le Conseil constitutionnel, dans son expression à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire , affirme l'existence de la compétence judiciaire tout en excluant certaines matières dites réservées par nature. De toute évidence, la loi transférant à la juridiction judiciaire des décisions du Conseil de la concurrence était controversée pour son contenu, alors que les décisions qui proviennent du Conseil de la concurrence sont de l'ordre administratif. C'est donc par l'établissement du PFRLR que le Conseil constitutionnel met ainsi un frein aux champs de compétence de la juridiction judiciaire, en l'excluant des contentieux au profit de la juridiction administrative. [...]
[...] Tout de même, il existe des exceptions en ce qu'on appelle les matières mixtes qu'il convient d'aborder dans la partie suivante. Une dérogation légale Dans cette décision, le Conseil constitutionnel admet qu'il est possible que le législateur puisse déroger au principe de la réserve de compétence dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice en procédant à une unification des règles de compétences au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé. Ainsi, par la voie législative, le législateur permet d'éviter les conflits de juridictions ainsi que les contestations contentieuses diverses entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
