Le régime juridique des services publics - publié le 19/05/2008

Extraits

[...] Cependant la discrimination positive est autorisée (ex : ZEP : Zone d'Education Prioritaire) car elle est considérée comme un facteur d'égalisation des chances. CONCLUSION : Aujourd'hui le service public à la française qui repose sur l'impôt, est fortement remis en cause. En effet, l'actualité en la matière est très vaste : service minimum dans les transports en commun, fermeture de maternité ou de guichet de poste, mouvements de dérégulation et de privatisation, réforme des régimes spéciaux C'est en premier lieu la rentabilité des services qui est questionnée. [...]

[...] C'est la gestion directe du service par une collectivité publique. I.2. L'établissement public L'établissement public est une personnalité morale de droit public rattachée à l'état ou à une collectivité locale qui fait fonctionner à leur place un service public. Il existe au sein des EP une subdivision entre les EPA (Etablissements Publics Administratifs) et les EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial). Comme EPA nous pouvons citer l'ANPE ou encore les Chambres de Commerce et Industrie qui sont rattachés à l'état, les CCAS qui relève des collectivité locales. [...]

[...] Dans un premier temps nous allons nous intéresser à l'organe qui gère le service public en mettant l'accent sur les avantages et les inconvénients de chaque mode de gestion, puis au droit appliqué selon le type de gestion et enfin nous énumérerons les grandes lois des services publics auxquels ils doivent tous se conformer. Par conséquent, voici le plan d'intervention auquel nous allons nous conformer : L'ORGANE DE GESTION I.1. La gestion en régie I.2. L'établissement public I.3. La gestion par un organe privé II) LE DROIT APPLICABLE II.2. Les SPA II.3. Les SPIC II.4. Les services gérés par des organisme privés III) LES LOIS DU SERVICE PUBLIC III.1. [...]

[...] Les contrats de délégation d'un service public sont toujours des contrats administratifs. La collectivité qui a délégué le service dispose de plusieurs prérogatives à l'égard de son cocontractant. Effectivement, elle peut fixer les tarifs applicables aux usagers, imposer des avenants au contrat, voire résilier de manière anticipée le contrat si il perd de son utilité. Les collectivités publiques sont libres, sauf texte contraire, de choisir le mode de gestion qui leur convient le mieux. Par exemple, la distribution de l'eau peut être assurée par la commune elle-même, par un établissement public ou une entreprise privée. [...]

[...] II) LE DROIT APPLICABLE En fonction de leur nature et de l'organisme qui les gère les services publics seront régis soit par le droit public, soit par le droit privé. II.2. Les SPA Les SPA sont presque entièrement soumis au droit administratif. En effet, ce sont les règles de droit administratif qui détermine leur organisation, le régime des actes qu'ils prennent et celui des biens qui leurs sont affectés. Il existe toutefois des exceptions, par exemple les relations des offices publics d'HLM avec leurs locataires relèvent du droit privé. [...]