Consultez plus de 46060 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    2 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    20 fois
  • Date de mise à jour
    01/05/2009
Avis clients
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La responsabilité du fait des lois
    Dissertation de 4 pages - Droit administratif
    Le Conseil d'État n'est pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de l'État, y compris dans sa fonction de législateur. L'article six de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose expressément que « la loi est l'expression de la volonté générale. » Dès lors, elle ne saurait mal faire. Il s'agit d'un...
  • La responsabilité du fait des lois - publié le 04/08/2022
    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel
    Dans certains cas, la loi peut entrainer des conséquences négatives pour certains et se pose alors la question de la responsabilité de l'État. Dans un premier temps, l'irresponsabilité administrative de l'État du fait des lois était de principe. En effet, « la loi est un acte de souveraineté et le propre de la souveraineté est de s'imposer à...

Plus récent sur le même sujet