Consultez plus de 43117 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    59 fois
  • Date de mise à jour
    01/04/2009
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La responsabilité du fait des lois - publié le 01/05/2009
    Dissertation de 2 pages - Droit administratif
    Par son arrêt Duchâtelet, le Conseil d'Etat, en 1838, avait conclu à l'irresponsabilité totale de l'Etat législateur. Mais au fil du temps, ce principe ne s'est plus imposé avec la même évidence, si bien qu'environ un siècle plus tard, l'engagement de la responsabilité étatique du fait des lois fut reconnu à travers l'arrêt Société Anonyme des...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?