Principe de légalité et principe de sécurité juridique - publié le 19/08/2010

Extraits

[...] Comment le principe de légalité intègre-t-il le principe de sécurité juridique ? les deux notions se complètent-elles ? s'opposent-elles ? Le principe de légalité, qui s'est construit en droit interne en excluant l'existence d'un principe de sécurité juridique, ne suffit pas, à lui seul, à garantir ce besoin juridique élémentaire (Carbonnier) qu'est la sécurité juridique Pour garantir l'encadrement de l'action de l'administration, le principe de légalité se doit d'inclure des impératifs de sécurité juridique, voir s'équilibrer avec la reconnaissance d'un véritable principe de sécurité juridique (II). [...]

[...] Principe de légalité et principe de sécurité juridique La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse, illustre parfaitement la recherche croissante d'un équilibre entre principe de légalité et principe de sécurité juridique. le principe de légalité, encadre et limite en effet le pouvoir de l'administration, en assurant notamment que les décisions qu'elle prend s'insèrent dans la hiérarchie de normes stables, prévisibles et claires. [...]

[...] Toutefois, la mise en œuvre stricte du principe de légalité ne suffit pas à assurer le respect de la notion de sécurité juridique Principe de légalité, n'épuise en effet pas la notion de sécurité juridique, ne suffit pas à lui seul à garantir le respect de la sécurité juridique nécessaire à un état de droit, d'une part en ce que le principe de légalité n'emporte aucune conséquence sur l'accessibilité, la qualité et l'unité de la norme, composantes de la sécurité juridique, d'autre part en ce que sa mise en œuvre concrète peut éventuellement porter atteinte à des situations juridiquement constituées, au principe de confiance légitime. le principe de légalité n'est pas un gage de qualité d'accessibilité ou d'unité de la norme. [...]

[...] II Pour garantir l'encadrement de l'action de l'administration, le principe de légalité se doit d'inclure des impératifs de sécurité juridique, voir s'équilibrer avec la reconnaissance d'un véritable principe de sécurité juridique. Le principe de légalité se doit d'inclure des impératifs de sécurité juridique. En l'absence de reconnaissance en droit interne d'un véritable principe de sécurité juridique, les évolutions récentes marquent la nécessité pour le principe de légalité, d'inclure dans sa définition, une prise en compte des impératifs de sécurité juridique, tant au niveau de la qualité de la norme qu'au niveau du respect de la confiance légitime. [...]

[...] Le principe de légalité s'est construit sans la reconnaissance d'un véritable principe de sécurité juridique en droit interne. Comme élément essentiel de la notion de sécurité juridique, le principe de légalité a pu paraître se suffire à lui seul, et s'est construit en droit interne sans la reconnaissance d'un quelconque principe de sécurité juridique. le principe de légalité, fondement de la notion de sécurité juridique. CEDH 13 juin 1979, Marckx : le principe de sécurité juridique est inhérent au droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales La notion de sécurité juridique recoupe en fait deux éléments essentiels, regroupe deux aspects : d'une part la sécurité juridique a trait à la qualité de la norme : CJCE juin 1988, Commission Italie, 257/86, Rec. [...]