Doc du juriste

Consultez plus de 39542 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit administratif La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs
 
doc
  • Nombre de pages
    6 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    20 fois
  • Date de mise à jour
    17/07/2006
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture