Codification du droit administratif, ordre administratif, arrêt Blanco, droit jurisprudentiel, Services publics administratifs, règles de droit, loi du 12 avril 2000, Commission supérieure de codification, droit prétorien, Code des collectivités territoriales, Code des juridictions financières, Code de l'environnement, Code de l'urbanisme, Code de l'éducation, Code de Justice Administrative, sécurité juridique, article 2 de la DDHC, Décision du 16 décembre 1999, rôle du Parlement, sources du droit administratif, pouvoirs du Conseil d'État
Le droit administratif est le droit de l'administration. Nous retiendrons ici une définition fonctionnelle de l'administration ; elle est l'ensemble des fonctions relatives aux missions d'intérêt général, missions prises en charge par l'état pour assurer la cohésion sociale que l'on nomme en conséquence les services publics. Partant de cette définition, le droit administratif serait l'ensemble des « règles spéciales » applicables aux services publics. Il en découle que le critère du droit administratif, étudié dans une conception fonctionnelle, est le service public. Le champ du droit administratif se limite alors aux activités du service public, que ces activités soient prises en charge par des personnes publiques ou déléguées à des personnes privées. Les règles dont il est ici question peuvent être textuelles ou jurisprudentielles. En l'espèce, ces règles sont majoritairement jurisprudentielles. En effet, dès sa création, le droit administratif est pensé comme un droit prétorien. L'avènement du droit administratif est lui-même d'origine jurisprudentielle, c'est par une décision du Tribunal des conflits de 1873, l'arrêt « Blanco » que le droit administratif voit le jour. Par cet arrêt fondateur, le Tribunal des conflits affirme que les litiges d'ordre administratif sont soumis à des règles dérogatoires, désignées comme des « règles spéciales » adaptées aux services publics. Or, dans les faits, ces « règles spéciales » n'existent pas en 1873, c'est alors le Conseil d'État et le Tribunal des conflits qui se saisissent de cette lourde tâche et créent au fil des décisions de principe les règles applicables aux litiges relatifs aux services publics.
[...] En effet, certaines notions invoquées par le Conseil d'État dans ses motivations, notamment les libertés fondamentales, sont, car d'origine casuistique, évolutives. Fixer une liste limitative de ces libertés garanties par le Conseil d'État face à des actes administratifs potentiellement attentatoires aux libertés fondamentales de l'individu pourrait constituer une régression des droits de l'individu dans le cadre de ses relations avec l'administration. La codification totale du droit administratif ne semble donc pas être souhaitable pour les justiciables dans le cadre de la protection de leurs droits et libertés fondamentales. [...]
[...] La nature jurisprudentielle du droit administratif empêche-t-elle définitivement la codification de ce dernier ? La démarche de codification du droit administratif, si elle est possible, peut être entreprise de plusieurs manières et produire des résultats diamétralement opposés : il peut s'agir d'une codification partielle mais l'on peut également envisager une codification générale du droit administratif (II). La codification parcellaire du droit administratif comme outil de démocratisation du droit Le mouvement de codification parcellaire et spécifique dont le droit administratif est l'objet nait en 1948 mais se développe plus largement depuis 1989. [...]
[...] D'un point de vue juridique on peut déplorer la sectorisation des droits qui pourrait à terme mener à une autonomisation des règles spéciales du droit administratif. Par ailleurs, si le caractère démocratique de la codification est établi, dans son application, la codification du droit administratif possède certains angles morts. Le caractère technocratique de la Commission supérieure de codification peut être critiqué, surtout, c'est le recours massif aux ordonnances dans le processus s'adoption des codes qui interroge. En théorie, la codification est l'affaire du Parlement puisque lui seul est habilité à adopter un code. [...]
[...] Je la vois dans l'inutilité du résultat » (Jules Mallein, Considérations sur l'enseignement du droit administratif, 1857). Nous nous pencherons donc sur les conséquences que pourrait avoir une codification totale du droit administratif. B. Une codification totale du droit administratif ni souhaitée ni souhaitable Il existe un scepticisme traditionnel du Conseil d'État envers la codification du droit administratif. On retrouve des traces de ce scepticisme dès le XIXe siècle, notamment sous la plume d'Edouard Laferrière ou de Léon Aucoc. Aujourd'hui cette opinion est toujours majoritaire. [...]
[...] Peut-on codifier le droit administratif ? « Le droit administratif est de plus en plus un droit écrit. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel. » (Fabrice Melleray, Le droit administratif doit-il redevenir jurisprudentiel ? Remarques sur le déclin paradoxal de son caractère jurisprudentiel, AJDA 2005). Le paradoxe soulevé par Fabrice Melleray interroge sur la nature des normes du droit administratif, sur les évolutions que ces dernières connaissent et sur l'opportunité de modifier cet ordre des choses ; en somme, peut-on codifier le droit administratif ? [...]
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