Doc du juriste

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Dissertation

1865 résultats

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02 Mai 2003

Les AAI

Dissertation de 37 pages - Droit administratif

Il existe une méfiance traditionnelle à l'égard de l'Administration de l'Etat et en particulier à l'égard de son Administration centrale, en tant que le droit administratif est conçu depuis l'origine comme un droit de privilège accompagné de prérogatives exorbitantes du droit commun. Jean-Marie...

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18 Avr 2003

Le droit de grève dans la fonction publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La notion de grève dans la fonction publique a suscité depuis longtemps des controverses des plus animées. Dans l'état actuel du droit, la notion de grève se définit comme une interruption collective et concertée du travail dans le but d'appuyer une revendication de caractère professionnel. La...

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12 Avr 2003

Contrat administratif et contrat de droit privé

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Même si les critères propres du contrat administratif peuvent justifier que lui soit appliqué des règles exorbitantes du droit commun des contrats dans un but de préservation de l'intérêt général (I), force est de constater que l'opposition entre ces deux types de contrats est largement remise...

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12 Avr 2003

Administration centrale et services déconcentrés

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Devenue corollaire nécessaire de la décentralisation dans les lois Defferre, la déconcentration est envisagée à partir du début des années 90 comme un objectif en soi, permettant à elle seule de réformer l'Etat. C'est ainsi que les pouvoirs publics ont d'abord cherché à modifier les rapports...

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11 Avr 2003

La libre administration des collectivités locales : mythes et réalités

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel va progressivement préciser le contenu et les limites du principe de libre administration (I). Cependant sa pleine application semble dans la réalité se heurter au manque de moyens financiers des collectivités locales ainsi qu'au développement de l'intercommunalité...

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09 Avr 2003

Le préfet et le maire

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Il semble intéressant ici d'étudier les rapports entre les deux organes que sont le préfet et le maire, organes qui visent tous deux le rapprochement des administrés et de l'administration. Comment alors ces deux organes, que par définition tout oppose (I), parviennent-ils à être complémentaires...

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03 Avr 2003

La responsabilité pénale des agents publics et des élus : Modalités et Garanties

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La recherche d'un responsable, la lenteur des procédures administratives de plein contentieux et la mauvaise indemnisation du pretium doloris par le juge administratif, ont engendré une recherche accrue de la responsabilité pénale des agents et des élus (I). Cette irruption excessive du juge...

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27 Mar 2003

Le projet de loi Raffarin de 2002

Dissertation de 16 pages - Droit administratif

Les lourdeurs de la bureaucratie administrative ont fait l'objet de vives critiques et ont été accusées de l'immobilisme étatique. Du coup, la décentralisation est censée répondre rapidement aux attentes des citoyens par une plus grande proximité de l'administration. Cette décentralisation passe...

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26 Mar 2003

Le projet de réforme de la Réunion des Musées Nationaux

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La RMN souffre en effet de vices de fonctionnement importants: branche commerciale de la Direction des Musées de France, son budget pour l'année 2003 a été voté en déficit. Si des réformes s'imposent, elles ne vont pas sans soulever un certain nombre d'interrogations quant au futur de...

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16 Mar 2003

Domaine public et littoral

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Est apparue la nécessité pour les pouvoirs publics de mieux protéger l'environnement côtier, mouvement encouragé à l'origine par les grandes conventions internationales sur le droit de la mer signées à Genève en 198. La prise de conscience de l'identité du littoral a permis, non sans lenteur et...

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16 Mar 2003

Les différents modes d'enrichissement des collections

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'Etat assume les frais d'acquisition et de restauration, en totalité pour les collections nationales, et en partie pour celles des régions. Il consacre chaque année près de 150 millions de francs à l'enrichissement des collections nationales et régionales : 80 Millions de francs pour les musées...

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09 Mar 2003

Le retrait des actes administratifs unilatéraux: modalités et difficultés

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La sortie en vigueur rétroactive résulte de l'annulation de la décision, soit par la juridiction administrative, soit par l'autorité administrative elle-même, qui réalise cette annulation en prononçant le retrait de la décision. Le retrait est une des formes de la disparition des actes...

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09 Mar 2003

Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent des principes à valeur...

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03 Mar 2003

L'acte administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans la phase d'élaboration des actes administratifs, l'administration voit son pouvoir de décision modéré dans le souci d'une meilleure prise en compte des administrés. L'élaboration des actes administratifs est confiée à des autorités précises et répond parfois à des procédures particulières....

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24 Fév 2003

La protection des libertés en période de « circonstances exceptionnelles »

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

On peut se demander si l'administration est totalement libre en période de circonstances exceptionnelles ? Les textes eux-mêmes prévoient, au profit des autorités administratives, certaines extensions de compétence quand il y a état de siège, état d'urgence, ou application de l'article 16 de la...

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23 Fév 2003

La responsabilité à l'égard du collaborateur occasionnel de l'administration

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Nous allons examiner les conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration du fait de cette collaboration. Il faut en premier lieu que le juge détermine l'existence d'un service public (I) pour enfin définir un lien de collaboration entre celui-ci et le collaborateur, lien qui...

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28 Jan 2003

Les enjeux de l'acte II de la décentralisation

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Les effets de la nouvelle loi seront-ils perçu de la même manière que l'on se place à l'échelle du territoire français (dans son ensemble), ou au niveau d'échelons « inférieurs », comme les communes, les départements, ou encore les régions ? Aussi, la loi est-elle réellement adaptée à ces enjeux...

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27 Jan 2003

La France est un Etat unitaire. Son organisation est décentralisée

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

« La France est un Etat unitaire. Son organisation est décentralisée. » Tel est l'intitulé partiel de l'article premier de la Constitution après adoption du projet de loi constitutionnelle du gouvernement Raffarin portant sur « l'organisation décentralisée de la République ». Quelles sont les...

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25 Jan 2003

L'extradition

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Il convient de s'interroger sur cette particularité juridique du droit de l'extradition et notamment, sur la souveraineté de l'Etat face à cette procédure. Nous verrons ainsi que l'extradition constitue un acte de souveraineté des Etats, qui peuvent s'engager à travers des traités bilatéraux ou...

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22 Jan 2003

Les collectivités locales en France et en Allemagne

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Bien que la République une et indivisible n'ait souffert pendant longtemps ni corps intermédiaires ni autorités territoriales puissantes, le pouvoir central a dû pactiser avec la réalité locale représentée à la fois par le Sénat, d'influents notables et une troupe nombreuse d'élus locaux. On a...

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20 Jan 2003

Les sept jours de la semaine et le droit public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le fonctionnement de nos institutions politiques et administratives est marquée chaque semaine par plusieurs rendez-vous incontournables qui permettent l'organisation efficace de la vie publique. Ainsi, du lundi au dimanche, les responsables politiques et juridiques se prêtent-ils d'une part à...

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19 Jan 2003

Les cimetières

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'étude des cimetières aboutit invariablement à la question de l'occupation privative du domaine public. Or pour répondre et élucider toutes les difficultés que ce sujet soulève (de quelle nature et de quel régime relèvent les concessions funéraires ? Sont elles des contrats d'occupation du...

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19 Jan 2003

Les caractéristiques de la propriété publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il convient de nous demander comment différencier la propriété publique de la propriété privée, dans la réalité juridique, c'est-à-dire quels sont les caractères discriminants de la propriété publique, et quel est le régime qui la caractérise. Ainsi, il convient de voir que la reconnaissance de...

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15 Jan 2003

Le juge administratif et les catastrophes naturelles

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le législateur va opter pour un système d'indemnisation original reposant sur une solidarité nationale mais gérée par les assureurs. Ce système fonctionne par l'introduction dans les contrats de dommages aux biens d'une garantie catastrophes naturelles dont le taux de prime est un taux de prime...

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15 Jan 2003

Les ouvrages exceptionnellement dangereux

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La qualification de chose dangereuse ne sera explicitement consacrée qu'en 1934 dans l'affaire « Société des Forces Motrices du Haut Rhin ». Dans un premier temps, les applications de cette qualification ont concerné les ouvrages d'électricité. Puis dans deux affaires de 66 et 67, le CE, bien...

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04 Jan 2003

Le juge administratif et la contamination par le VIH en raison de l'activité d'un service public hospitalier et des centres de transfusion sanguine à statut public

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le CE a trouvé en l'Etat un responsable, mais il n'a à sa charge qu'une responsabilité « temporaire ». Pour les contaminations intervenues avant ou après la période de carence le service public hospitalier ainsi que les CTS à statut public ont une responsabilité à assumer. Il a fallu une longue...

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27 Nov 2002

La décentralisation est-elle achevée ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'un des faits marquants de la rentrée politique reste indéniablement l'annonce faite par le gouvernement d'une nouvelle vague de décentralisation prochainement. Le premier ministre, monsieur Raffarin, semble en effet viscéralement attaché à mener à son terme ce projet, qui, rappelons le,...

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21 Nov 2002

La mutabilité des contrats administratifs

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Cette mutabilité est donc l'instrument permettant aux personnes publiques, en charge de l'intérêt général, d'instaurer l'inégalité des rapports entre les parties au contrat. Aussi sera-t-elle souvent invoquée par l'autorité administrative (1) ; mais elle serra fréquemment refusée à son...

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06 Nov 2002

Le juge administratif et le contrat

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le juge administratif a une appréciation ambivalente du contrat : il en restreint la définition en recherchant des critères limitatifs tout en mettant en place un système de recours très élaboré et protecteur du droit des parties et surtout des tiers. Le juge administratif a un rôle capital au...

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10 Oct 2002

La sécurité juridique est-elle assurée en droit français ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion même de sécurité juridique, corollaire en droit communautaire du principe de confiance légitime, n'occupe qu'une place marginale en droit français, et n'est invoquée, en raison de l'influence croissante du droit communautaire dans l'ordre juridique interne, que depuis récemment. Mais...