Consultez plus de 50409 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertations en droit administratif 1711 à 1740

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

2454 résultats

06 Mars 2009
doc

Les différents types d'utilisation du domaine public : l'usage normal et l'usage anormal

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dans cette hypothèse d'occupation privative, l'utilité du domaine justifie un usage privatif, l'occupant privatif agit certes dans son intérêt à la condition que l'occupation ne gêne pas l'affectation du domaine. Ex : installation du kiosque à journaux. Ce type...

06 Mars 2009
doc

Le critère organique dans la définition de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière, au XIXe siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation". Certes, l'évolution de la pratique administrative contemporaine tend à atténuer quelque peu une telle affirmation, l'administration...

06 Mars 2009
doc

La responsabilité pour faute de l'État du fait du service public pénitentiaire

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Selon le Code civil, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité du fait personnel (art. 1382 et 1383) ou du fait d'autrui (art. 1384). Pourtant, l'engagement de la responsabilité administrative peut, de longue date, être subordonné à l'exigence d'une faute...

03 Mars 2009
doc

L'intangibilité de l'ouvrage public

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Connaître le droit des travaux publics, ne peut se faire sans avoir au préalable passé plusieurs heures sur le principe d'intangibilité des ouvrages publics. D'après cette notion, le juge ne peut porter atteinte à l'intégrité d'un ouvrage public. Le terme ouvrage public ne fait pas l'objet d'une...

02 Mars 2009
doc

L'établissement public : un mode de gestion des services publics

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les établissements publics ont la personnalité juridique appelée encore personne morale, c'est-à-dire qu'ils ont une existence autonome. Ils ont leur patrimoine, ils peuvent passer des contrats, agir en justice… La spécialité est la caractéristique propre des établissements publics. En...

02 Mars 2009
doc

Les modes de recrutement contractualisés dans la Fonction Publique Territoriale

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique territoriale concerne d'une part les recrutements d'agents non titulaires destinés à pourvoir des postes permanents, et d'autre part les recrutements contractualisés destinés plus spécifiquement à insérer dans la fonction publique...

01 Mars 2009
doc

Analyse : Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - La prise en charge des dommages subis par les citoyens

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Jusqu'à quel point la puissance publique doit-elle prendre en charge les dommages subis par les citoyens ? C'est essentiellement autour de cette question que s'est organisée l'évolution de la responsabilité de la puissance publique passant de l'irresponsabilité à une conception extensive de la...

26 févr. 2009
doc

L'établissement public industriel et commercial (EPIC)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

De par sa tradition, l'administration française se caractérise par son organisation centralisée et complexe. Pour s'adapter à la gestion de tâches toujours plus diversifiées, spécialisées et complexes, on décide de diviser ces tâches. Cette individualisation doit permettre d'obtenir un...

26 févr. 2009
doc

Faut-il aller plus loin dans la décentralisation ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Nicolas Sarkozy dans son discours de Limoges (juin 2008) a relancé un semblant de débat sur la complexité des structures territoriales françaises. Ces structures constituent le cadre de la décentralisation et leur organisation le résultat des réformes institutionnelles menées jusqu'ici. La...

26 févr. 2009
doc

« Responsabilité des gestionnaires », quelle organisation juridictionnelle pour juger les acteurs des finances publiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'exigence croissante de responsabilité et le constat unanime de l'inadéquation à cette exigence du régime actuel de responsabilité des acteurs de la dépense publique obligent, à la fois, à réfléchir à un nouveau régime d'infractions, mais aussi, et surtout à une organisation juridictionnelle...

26 févr. 2009
doc

Faute de service et faute personnelle pour l'agent administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme l'a souligné Laferrière, l'idée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe selon lequel la puissance publique était...

25 févr. 2009
doc

Contentieux administratif - Les blocs de compétence

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le système des blocs de compétence est un système de résolution des problèmes de répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction qui compose notre système juridique. Il consiste à attribuer à la compétence d'un même ordre l'ensemble des litiges particuliers...

25 févr. 2009
doc

Les mutations domaniales, une théorie juridiquement consacrée

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans un contexte flottant où la domanialité et la décentralisation interagissent l'une sur l'autre de manière assez imprévisible, l'avenir de la théorie des mutations domaniales représente pour les législateurs, le Conseil d'Etat ou encore la doctrine, un vif sujet...

23 févr. 2009
doc

Le droit administratif, un droit miraculeux ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, nous sommes accoutumés à voir l'Etat soumis au contrôle juridictionnel. Pourtant, à la fin du XVIIIe siècle, le fait que l'Etat accepte de se lier au droit était une chose inenvisageable. En regardant dans les rétroviseurs juridiques des XIXe et XXe siècles, on peut apprécier...

21 févr. 2009
doc

Moralité et ordre public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La moralité et l'ordre public sont deux notions étroitement liées à celle de police administrative. Cette police administrative est une notion assez dangereuse qui peut porter atteintes aux libertés individuelles. C'est pourquoi le juge administratif prévoit certaines précautions dans l'exercice...

21 févr. 2009
doc

Les services publics constitutionnels - publié le 21/02/2009

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose expressément que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » La notion de service public, liée à...

20 févr. 2009
doc

La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge : dans quelle mesure la conception de la justice française n'est-elle pas un obstacle au principe d'impartialité du juge ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Il n'y a point encore de liberté si la puissance judiciaire n'est pas séparée de la puissance législatrice et de la puissance exécutive. » Cette citation, issue de l'essai politique de Montesquieu l'Esprit des Lois, illustre la séparation des pouvoirs. Cette séparation est à la base du...

20 févr. 2009
doc

Les tiers et le recours administratif : conditions de recevabilité de l'action en cas de recours des tiers

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

D'après le "Traité des contrats", d'A. de Laubadère, F. Moderne et P. Delvolvé, p.1062 : « les tiers sont réputés ne pouvoir s'immiscer dans des rapports contractuels auxquels ils sont étrangers » (voir également CE, 24 octobre 1952, Chambre syndicale de l'industrie de la bonneterie)....

18 févr. 2009
doc

L'emprise administrative irrégulière et la voie de fait

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et ce même article dispose que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La raison d'être de la...

17 févr. 2009
doc

Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

L'impératif, que l'on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la...

17 févr. 2009
doc

Les règles locales d'urbanisme

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La réalisation d'action ou d'opérations d'aménagement n'est pas réglementairement subordonnée à l'existence d'un document local d'urbanisme. Les communes sans PLU (plan local d'urbanisme) ni carte communale sont soumises à une règle de constructibilité limitée qui leur interdit de construire en...

17 févr. 2009
doc

Les normes en droit d'urbanisme

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Il existe une hiérarchie des normes d'urbanisme, tout d'abord au niveau de la législation nationale : art. L-121-1C.urb. et les lois montagne et littoral. Ensuite au niveau de l'Etat : les directives territoriales d'aménagement (DTA) adoptées par décret en CE. Puis au niveau intercommunal :...

17 févr. 2009
doc

Les droits de préemption

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le principe consiste, pour la collectivité locale, à s'interposer entre un vendeur et un acheteur dans une transaction immobilière et à faire valoir son droit de priorité en matière d'acquisition (et non pas à prendre l'initiative d'une opération foncière comme dans l'expropriation). Ce droit est...

17 févr. 2009
doc

Le logement social et la loi SRU (solidarité et développement urbains)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La loi « Solidarité et développement urbains » (SRU), ou loi « Gayssot-Besson », votée le 13 décembre 2000, et applicable au 1er janvier 2002, cherche à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales tout en confortant la politique de la ville. Elle contient trois volets :...

16 févr. 2009
doc

L'égalité des usagers du service public - publié le 16/02/2009

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Egalité, continuité et mutabilité », telle fut la devise des services publics au XXe siècle. Le principe d'égalité serait le plus ancien et s'avère être l'un des éléments fondateurs de la République. Il suffit pour cela de se rappeler la réforme constitutionnelle de 1999 sur la parité hommes /...

15 févr. 2009
doc

Le service public de la sécurité civile

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

La sécurité civile, qui a pour objet la prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et catastrophes a d'abord été l'affaire des autorités locales. Les communautés s'organisaient, seule...

14 févr. 2009
doc

La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon Edouard Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à l'acte » et non une demande visant à la condamnation de l'administration. Ce qui est en cause devant le juge de l'excès de pouvoir c'est en effet la légalité objective. C'est un moyen de protection efficace du...

13 févr. 2009
doc

La dualité des ordres juridictionnels au sein de l'administration

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...

13 févr. 2009
doc

Le contrôle non-juridictionnel de l'administration

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aujourd'hui intégrée dans la Constitution de 1958, dispose : « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cet article montre en quelque sorte l'importance du contrôle de...

13 févr. 2009
doc

La légalité des mesures de police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans une société organisée, la libre activité des particuliers a forcément des limites, qu'il appartient à l'autorité publique de tracer. Elle le fait au travers de la loi en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés, ce qui implique la...