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Dissertations en droit administratif 1741 à 1770

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2420 résultats

22 Janv. 2009
doc

L'effectivité du droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le droit, la légalité s'imposent à l'administration comme ils s'imposent aux particuliers. La soumission de l'administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et hiérarchisées. Le principe de la légalité connaît des...

22 Janv. 2009
doc

L'ordre public et la police administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La garantie des Droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 marque...

22 Janv. 2009
doc

En quoi la collectivité de Corse a-t-elle un statut dérogatoire ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Rattachée à la France par le traité de Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée en...

15 Janv. 2009
doc

Le principe de spécialité de l'établissement public

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« La crise de l'établissement public ». C'est l'expression qui caractérise le mieux, selon Georges Dupuis, la situation dans laquelle se trouve l'établissement public aujourd'hui en tant que notion distincte d'autres qui lui sont proches. À travers l'étude de cette notion, on ne saurait trop...

10 Janv. 2009
doc

Le champ d'application des sanctions administratives

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de l'administration avec ses agents : c'est la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de l'administration avec les administrés, et cela depuis la Seconde Guerre...

09 Janv. 2009
doc

Faut-il supprimer le département ? - rationaliser et dynamiser l'organisation territoriale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Formée à la demande du président Sarkozy, la commission pour la libération de la croissance française, dite commission Attali, relance en 2008 le débat sur l'opportunité des départements. Cette division administrative, mise en place sous la Révolution française, est l'échelon territorial...

06 Janv. 2009
doc

Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l'écran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, c'est alors contrevenir à la théorie de...

06 Janv. 2009
doc

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en réaliser elle-même l'exécution par la contrainte....

30 déc. 2008
rtf

Les altérations au principe de légalité en droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l'action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le contrôle de la légalité des actes...

25 déc. 2008
doc

L'administration décentralisée - publié le 25/12/2008

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place...

25 déc. 2008
doc

Questions-réponses sur le service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les modes de gestion des SP sont regroupés en 2 grandes catégories : celles de la gestion directe (par la collectivité elle-même) et celle de la gestion déléguée (Procédé de gestion des SP consistant pour la personne publique qui en a la charge à en confier le fonctionnement à une autre personne...

25 déc. 2008
doc

Définition de la notion et caractéristiques du service public

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Selon ce critère, une...

23 déc. 2008
doc

Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître solennellement....

23 déc. 2008
doc

La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l'Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n'aurait qu'un droit de garde et qui disposerait d'un caractère inaliénable contrairement à un autre type de biens dont le...

22 déc. 2008
doc

L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les relations sociales sont faites de prétentions contradictoires qui peuvent conduire à des situations contentieuses. La France se caractérise dans ce domaine par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d'un côté, des juridictions...

22 déc. 2008
doc

Les délais de jugement devant les juridictions administratives

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à l'administration ou les administrations entre elles. Comme les autres juridictions, les juridictions...

21 déc. 2008
doc

La mise en oeuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Proclamé et garanti aussi bien sur le plan international que national, le droit au logement constitue un droit fondamental auquel toute personne en situation de besoin doit pouvoir se prévaloir. Cependant, la question de « l'opposabilité » de ce droit au logement, posée en ce début de XXIe...

19 déc. 2008
doc

La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 19/12/2008

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de « légalité »...

18 déc. 2008
doc

La liberté d'expression des agents publics

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Si « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires » (art. 6 loi 13 juillet 1983), qu'en est-il de son corollaire, la liberté d'expression ? Les agents publics sont-ils des citoyens comme les autres au regard de cette liberté ? Comment légitimer les restrictions apportées à la liberté...

17 déc. 2008
doc

L'efficacité de l'hypothèque rechargeable

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques...

15 déc. 2008
doc

Les contrats de partenariat public-privé

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Les titulaires d'une mission de service public disposent actuellement de plusieurs modalités d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Ces relations contractuelles, qui sont des partenariats public-privé au sens large,...

11 déc. 2008
doc

L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ? - publié le 11/12/2008

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Reprenant les principes affirmés par les Edits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler de quelque...

08 déc. 2008
doc

Le contrat administratif au coeur des préoccupations du Conseil d'État

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Figureront dans cet exposé les idées essentielles tirées de l'entretien avec Mr Sauvé, qui dévoile le thème du rapport 2008 du Conseil d'Etat qui portera sur le thème : “le contrat mode d'action publique et de production de normes”. Le rapport de 2008 s'inscrit dans la continuité...

07 déc. 2008
doc

Le régime de la taxe professionnelle respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

A peine l'avait-il créée que le législateur aménageait déjà la taxe professionnelle dans un souci de préserver le dynamisme des entreprises que pourraient affecter des charges trop lourdes. En dépit des multiples réformes du régime de cette taxe visant à en diminuer progressivement le montant,...

04 déc. 2008
doc

La crise de la notion d'établissement public - manifestations et conséquences

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion d'établissement public apparait au 19e siècle s'opposant à la catégorie des établissements d'utilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses d'épargne, créées dans un but d'intérêt général et d'utilité...

04 déc. 2008
doc

Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c'est le juge qui le fonde et qui est à l'origine de son autonomie. C'est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c'est fondé le droit administratif. C'est-à-dire qu'en exécutant sa...

03 déc. 2008
doc

L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'huissier de justice est un officier public et ministériel qui exerce des activités nombreuses et diversifiées mais qu'on peut regrouper de la sorte: les activités exercées à titre de monopole, celles ne rentrant pas dans un cadre monopolistique, celles exercées à titre accessoire. De prime...

02 déc. 2008
doc

Le statut de la Polynésie française

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Illustre et excellente Princesse, (…) notre cœur s'est ouvert à votre voix ; et puisque, d'accord avec les chefs de vos îles vous ne pensez pas trouver repos et sûreté qu'à l'ombre de notre protection, nous voulons vous donner une preuve éclatante de notre royale bienveillance en...

01 déc. 2008
doc

Le secret administratif

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« La conscience moderne exige que l'administration agisse au grand jour. On lui a, pendant très longtemps, toléré des décisions secrètes. Maintenant, on veut que toutes ses décisions et toutes ses actions soient publiques et l'on a le sentiment que ce qui n'a pas été fait publiquement n'est pas...

28 Nov. 2008
doc

Les démembrements de l'administration

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'expression « démembrements de l'administration » a été inventée par la Cour des comptes qui en donne la définition suivante : «Organismes intermédiaires entre les établissements publics et les groupements privés, ayant les statuts les plus divers, bénéficiant de la personnalité juridique et de...