Chaque collectivité territoriale dispose d'une liberté d'action dans le cadre de sa circonscription géographique. Elle est libre de définir et de mettre en oeuvre des politiques adaptées à son niveau de responsabilité. Cependant, il est légitime de se demander si toutes ces attributions ne remettent pas en cause le principe fondamental de souveraineté de l'État, qui s'incarne principalement dans trois domaines: battre monnaie, faire les lois et rendre la justice. L'État n'est pas censé reconnaître de pouvoir au-dessus de lui, supérieur ou concurrent. C'est ainsi que l'on peut s'interroger sur les rapports entre la libre administration des collectivités territoriales et la notion de souveraineté : la souveraineté de l'État, entre partage et réserve des attributions face aux collectivités territoriales?
[...] Le Conseil constitutionnel défend ce principe de contrôle puisqu'il a déjà invalidé deux propositions des législateurs car elles décidaient que les actes des collectivités territoriales seraient exécutoires de plein droit avant même leur transmission au représentant de l'État et en interdisant au préfet d'introduire un recours avant l'expiration d'un préavis de vingt jours alors que, pendant ce délai, l'acte restait exécutoire. Ainsi, cela ne permettait pas au représentant de l'État de connaître le contenu des actes des collectivités territoriales, elles privaient l'État du moyen d'exercer ses prérogatives constitutionnelles. Concrètement, trois principaux contrôles sont exercés. Dans un premier temps, le contrôle administratif. Selon la Constitution (article 72,alinéa les collectivités territoriales sont soumises à un contrôle administratif. Jusqu'en 1982, le contrôle étatique prenait la forme de tutelle. [...]
[...] La libre administration des collectivités territoriales est le principe matriciel de la décentralisation. Prévue à l'article 72, alinéa sa violation est souvent invoquée par les parlementaires lorsqu'ils saisissent le Conseil constitutionnel d'une loi créant une nouvelle obligation pour les collectivités ou transférant une nouvelle compétence à leur profit. Si la notion est mentionnée à deux reprises dans le texte de la Constitution de 1958 (articles 34 et force est de constater que la libre administration a surtout été portée au pinacle par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. [...]
[...] Les collectivités locales ne sont pas souveraines. Elles ne peuvent donc pas choisir leur organisation administrative, leur domaine de compétences, leurs ressources ou leur régime électoral parce qu'elles ne possèdent pas de pouvoir législatif autonome et encore moins de pouvoir constituant, qui relève du seul pouvoir de l'État. L'article 34 confie en effet à la loi le soin de déterminer les compétences et les ressources des collectivités territoriales. Ainsi, le Parlement définit les attributions respectives de l'État et des collectivités territoriales. [...]
[...] Ainsi, nous avons constaté qu'à travers les textes et la jurisprudence, la libre administration des collectivités territoriales a son importance. Importance qui se retrouve concrètement à travers toutes les attributions qui lui sont accordées. B. Un large champ de compétences accordées A travers le principe de libre administration des collectivités territoriales, c'est tout un domaine de compétence qui est attribué par les constituants aux collectivités, mais également grâce à la jurisprudence. L'élection et les compétences propres de décision constituent le minimum requis par le principe de libre administration (Conseil constitutionnel décembre 1982, Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale). [...]
[...] Le préfet peut même poursuivre ces actes non obligatoires devant le Tribunal administratif selon le Conseil d'État. Ce contrôle est rendu obligatoire, comme le prouve la décision du 21 janvier 1994 du Conseil constitutionnel. Les représentants de l'État contestent également les décisions prises par les autorités territoriales au motif qu'elles vont au-delà de la libre administration en intervenant dans des domaines qui ne répondent pas à un intérêt local (Conseil d'État novembre 1985, Commune d'Aigues-mortes). Le contrôle est également budgétaire, toujours a posteriori par le préfet en liaison avec la Chambre régionale des Comptes (par exemple pour les conditions d'adoption du budget primitif). [...]
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