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Dissertation en Droit administratif 1681 à 1710

1850 résultats

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07 déc. 2003

La mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Il est, dès lors, possible de s'interroger sur la valeur de ce principe, en effet, la mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics ? A cet égard, il est possible, de constater une évolution, en effet, le principe de mutabilité est une loi...

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07 déc. 2003

L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à l'exclusion de celles lésant uniquement des intérêts...

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07 déc. 2003

Les critères d'identification des SPIC

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut s'apercevoir, que l'on...

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21 Nov. 2003

La réforme de la décentralisation constitue-t-elle une révolution ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Devenu irréversible, la décentralisation des institutions connaît à la fin du XX siècle et au début des années 2000 un certain regain d'actualité, par la volonté du Gouvernement Jospin d'aboutir à un « Acte II de la décentralisation ». Portant à son tour cette idée d'aller plus en avant dans...

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19 Nov. 2003

La suppression des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant ainsi la décision juridictionnelle....

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16 Nov. 2003

L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte au développement économique?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'utilisation privative du domaine public n'est pas libre contrairement à l'utilisation collective : une autorisation délivrée par l'autorité propriétaire ou par l'autorité de police est nécessaire (article L.28 du Code du Domaine de l'Etat). Il faut en effet parvenir à un équilibre entre la...

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11 Nov. 2003

Les critères d'identification des services publics industriels et commerciaux

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut s'apercevoir, que l'on...

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26 Oct. 2003

Les apports de la loi Voynet en matière d'aménagèment territorial

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Ainsi, la loi Voynet du 25 juin 1999 dite Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADDT), a apporté des objectifs de réduction des inégalités territoriales. Si la coopération intercommunale trouve ses origines dans une loi de 1837, elle a connu en un siècle et...

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26 Oct. 2003

L'influence de la décentralisation sur la fonction publique territoriale

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Ainsi, la fonction publique se voit composée de deux statuts différents, la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Un troisième statut viendra compléter la fonction publique, il s'agit de la fonction publique hospitalière. Les trois fonctions publiques demeurent donc...

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24 Oct. 2003

Le droit administratif est-il un droit jurisprudentiel ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Outre son autonomie par rapport au droit commun, le droit administratif se caractérise aussi par le fait qu'il n'est pas codifié. Les codes administratifs existants ne sont que de simples recueils de textes législatifs ou réglementaires applicables à une matière spécifique. Faute de codification...

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26 Sept. 2003

Le guichet virtuel

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

Reprenant plusieurs éléments du guichet universel, le but du guichet virtuel est de mettre à la disposition des citoyens un ensemble d'informations, de moyens de communication avec l'administration et de téléprocédures qui devraient permettre à ceux-ci d'être en communication directe avec...

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12 juin 2003

La filialisation des établissements publics

Dissertation de 31 pages - Droit administratif

La filialisation est un phénomène inhérent à l'évolution du secteur public dans l'exercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles qu'ont subies les personnes publiques au cours de ces dernières années. Son étude sous-tend par conséquent...

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12 juin 2003

La distinction marchés et délégation

Dissertation de 22 pages - Droit administratif

Si aujourd'hui les textes apparus récemment, principalement influencés par le droit communautaire, ont vocation a clarifier la distinction entre délégations de service public et marchés publics, celle ci a longtemps soulevé des controverses et des débats et il serait mentir que de dire que la loi...

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12 juin 2003

La Médiation dans les contrats publics

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Dans les pays anglo-saxons, lorsqu'il y a un litige entre les plaignants, la recherche d'un compromis ou d'une solution amiable est une tradition. En France, ce mode de règlement des litiges tend à se développer depuis de nombreuses années, ce qui est la conséquence sans doute de l'explosion des...

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11 juin 2003

Les collectivités territoriales et la santé

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

D'un point de vue fonctionnel, l'organisation du système de santé se caractérise par une segmentation et une imbrication de plus en plus prononcée des compétences et des champs d'action. Au niveau régional, départemental ou local, les processus de déconcentration et de décentralisation, puis les...

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09 juin 2003

L'indépendance des juges est-elle une anomalie dans une démocratie ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L'absence de légitimité démocratique des juges pose problème dès lors que leur indépendance leur confère un pouvoir politique certain. Ainsi, si l'indépendance du juge apparaît comme une nécessité pour garantir le respect des valeurs démocratiques (I), elle ne doit pas pour autant lui permettre...

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02 mai 2003

Les AAI

Dissertation de 37 pages - Droit administratif

Il existe une méfiance traditionnelle à l'égard de l'Administration de l'Etat et en particulier à l'égard de son Administration centrale, en tant que le droit administratif est conçu depuis l'origine comme un droit de privilège accompagné de prérogatives exorbitantes du droit commun. Jean-Marie...

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18 avril 2003

Le droit de grève dans la fonction publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La notion de grève dans la fonction publique a suscité depuis longtemps des controverses des plus animées. Dans l'état actuel du droit, la notion de grève se définit comme une interruption collective et concertée du travail dans le but d'appuyer une revendication de caractère professionnel. La...

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12 avril 2003

Contrat administratif et contrat de droit privé

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Même si les critères propres du contrat administratif peuvent justifier que lui soit appliqué des règles exorbitantes du droit commun des contrats dans un but de préservation de l'intérêt général (I), force est de constater que l'opposition entre ces deux types de contrats est largement remise...

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12 avril 2003

Administration centrale et services déconcentrés

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Devenue corollaire nécessaire de la décentralisation dans les lois Defferre, la déconcentration est envisagée à partir du début des années 90 comme un objectif en soi, permettant à elle seule de réformer l'Etat. C'est ainsi que les pouvoirs publics ont d'abord cherché à modifier les rapports...

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11 avril 2003

La libre administration des collectivités locales : mythes et réalités

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel va progressivement préciser le contenu et les limites du principe de libre administration (I). Cependant sa pleine application semble dans la réalité se heurter au manque de moyens financiers des collectivités locales ainsi qu'au développement de l'intercommunalité...

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09 avril 2003

Le préfet et le maire

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Il semble intéressant ici d'étudier les rapports entre les deux organes que sont le préfet et le maire, organes qui visent tous deux le rapprochement des administrés et de l'administration. Comment alors ces deux organes, que par définition tout oppose (I), parviennent-ils à être complémentaires...

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03 avril 2003

La responsabilité pénale des agents publics et des élus : Modalités et Garanties

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La recherche d'un responsable, la lenteur des procédures administratives de plein contentieux et la mauvaise indemnisation du pretium doloris par le juge administratif, ont engendré une recherche accrue de la responsabilité pénale des agents et des élus (I). Cette irruption excessive du juge...

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27 Mars 2003

Le projet de loi Raffarin de 2002

Dissertation de 16 pages - Droit administratif

Les lourdeurs de la bureaucratie administrative ont fait l'objet de vives critiques et ont été accusées de l'immobilisme étatique. Du coup, la décentralisation est censée répondre rapidement aux attentes des citoyens par une plus grande proximité de l'administration. Cette décentralisation passe...

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26 Mars 2003

Le projet de réforme de la Réunion des Musées Nationaux

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La RMN souffre en effet de vices de fonctionnement importants: branche commerciale de la Direction des Musées de France, son budget pour l'année 2003 a été voté en déficit. Si des réformes s'imposent, elles ne vont pas sans soulever un certain nombre d'interrogations quant au futur de...

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16 Mars 2003

Domaine public et littoral

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Est apparue la nécessité pour les pouvoirs publics de mieux protéger l'environnement côtier, mouvement encouragé à l'origine par les grandes conventions internationales sur le droit de la mer signées à Genève en 198. La prise de conscience de l'identité du littoral a permis, non sans lenteur et...

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16 Mars 2003

Les différents modes d'enrichissement des collections

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'Etat assume les frais d'acquisition et de restauration, en totalité pour les collections nationales, et en partie pour celles des régions. Il consacre chaque année près de 150 millions de francs à l'enrichissement des collections nationales et régionales : 80 Millions de francs pour les musées...

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09 Mars 2003

Le retrait des actes administratifs unilatéraux: modalités et difficultés

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La sortie en vigueur rétroactive résulte de l'annulation de la décision, soit par la juridiction administrative, soit par l'autorité administrative elle-même, qui réalise cette annulation en prononçant le retrait de la décision. Le retrait est une des formes de la disparition des actes...

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09 Mars 2003

Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent des principes à valeur...

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03 Mars 2003

L'acte administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans la phase d'élaboration des actes administratifs, l'administration voit son pouvoir de décision modéré dans le souci d'une meilleure prise en compte des administrés. L'élaboration des actes administratifs est confiée à des autorités précises et répond parfois à des procédures particulières....