Arbitrage et personnes publiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« L'arbitrage en matière administrative peut apparaître d'abord au voyageur du droit comme une terre de désespérance » . Le mot de Yves Gaudemet, pour lyrique qu'il soit, n'en a pas moins de sens. En effet, l'arbitrage, « mode juridictionnel de règlement d'un litige par une autorité tenant son...
Sur une éventuelle suppression des recours administratifs préalables
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Selon l'article R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait d'ailleurs « d'escalier au recours ». Toutefois, si une décision administrative est toujours nécessaire pour exercer un...
L'existence et l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques - reconnaissance progressive et limites législatives
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s'expliquait par la présence de préoccupations...
Dans quelle mesure l'action du juge administratif a-t-elle influencé la répartition du pouvoir réglementaire entre les différents acteurs de la vie administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La jurisprudence du Conseil d'Etat constitue une source fondatrice du pouvoir réglementaire. C'est ainsi qu'il convient de s'interroger sur la répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire. La jurisprudence est la source principale du droit administratif, dans la mesure...
L'applicabilité de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion de droit à l'accès à un tribunal, inscrite dans l'article 6§1 CEDH, a fait grand débat. Il s'agissait de savoir si ledit article s'appliquait à l'ordre administratif français, unique parmi les pays signataires de la CEDH. Plus précisément la question se posait en matière de...
L'information aux candidats non retenus dans le cadre d'un marché public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 83 du Code des marchés publics prévoit une obligation d'information des candidats évincés tant au niveau de leur candidature qu'à celui de leur offre. En effet il peut être important pour une société dont l'offre de prix n'a pas été retenue de connaître certaines informations...
L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Depuis près d'un siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an VIII relatif à la réparation des dommages causés...
Bureaucratie, intérêt général et management public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La bureaucratie est une notion aujourd'hui utilisée dans un sens péjoratif ayant pour but de montrer les lourdeurs et la lenteur dont serait synonyme l'Administration. Au contraire le management public fait, lui, plus référence à quelque chose de moderne, de réactif. Le management...
Le fonctionnaire français est-il responsable de ses actes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En matière de droit, la faute est à la base de la plupart des régimes de responsabilité, avec une vision assez simple, la faute comporte une sanction et une réparation. La sanction consiste à faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de la faute, la réparation quant à elle, permet à...
Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une...
Le régime du contrat administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le conseil constitutionnel considère que "ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et contrats passés par...
La police administrative: vs service public ou police judiciaire et ses recours
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la nécessité de...
La disparition des actes administratifs à l'initiative de l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration a la capacité de créer des actes unilatéraux qu'ils soient réglementaires ou individuels. De l'adoption de ces actes découlent des obligations qui peuvent être d'ordre général ou personnelles. La disparition des actes administratifs du fait de...
Les mutations domaniales et légitimation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l'évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des procédés autoritaires d'affectation du domaine public. En effet par le truchement de cette théorie, l'Etat va pouvoir...
Dans quelle mesure la Constitution de 1958 puis la création d'un bloc de constitutionnalité, ont-elles provoqué une constitutionnalisation du droit administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans sa préface à l'ouvrage de Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, Georges Vedel, souligne d'emblée l'évolution sémantique qui a marqué les liens du droit administratif et du droit constitutionnel lors de l'avènement de la Ve République. En effet,...
Les procédures d'urgence en droit administratif : le référé
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Juger vite, c'est juger bien ». Cette maxime, bien que populaire, ne semble pas toujours emporter l'adhésion. À l'évidence, le fait que la justice administrative respecte des délais raisonnables est une idée fort louable. En revanche parfois, une justice trop rapide peut s'apparenter à une...
La problématique des contrats administratifs "in house" ou "contrats de prestations intégrées"
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les contrats « in house », dénommés également « contrats de prestations intégrées » ou « contrats de quasi-régie » sont une sous-catégorie des contrats administratifs. Leur caractéristique principale est qu'ils sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de son article...
La modernité de la notion de travaux publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés, la conséquence immédiate de cette distinction étant d'ordre contentieux, comme en matière de domanialité, de service public, de contrats. Le contentieux des travaux publics relève du juge administratif, celui des...
Les régimes de déclassement et de changement d'affectation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les principes inhérents à la domanialité publique préservent l'intégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir l'insaisissabilité, l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé. Un bien, fût-il public, peut...
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'autorité administrative centrale est placée sous le contrôle du président de la République et du premier ministre, auquel sont associés les ministres, chargés du contreseing dans leur domaine d'activité. La répartition des compétences administratives entre le premier ministre et le...
Les personnes publiques spéciales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les personnes publiques sont caractérisées par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont l'État est le premier titulaire. Ainsi, l'État est donc la première personne publique investie de la souveraineté. Du fait de la...
La notion d'établissement public est-elle en crise ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent l'État, les collectivités territoriales mais aussi les établissements publics, culturels ou...
Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - juridicité et égalité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous l'Ancien Régime et même avec le développement de la démocratie et l'apparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la responsabilité de la personne publique sont les...
L'apport des procédures d'urgence à l'efficacité de la justice administrative
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les procédures d'urgence contribuent à optimiser, des mesures devant être prises au plus vite de manière à préserver soit les intérêts propres de l'administré soit à préserver des droits fondamentaux. Ces procédures sont opposables aux Actes Unilatéraux de l'Administration qui sont d'application...
Le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Recours pour excès de pouvoir (REP) est le jugement d'un acte au regard du droit objectif. Il permet aux administrés ayant subi un grief du fait d'un acte de l'administration de contester la régularité de cet acte. Il faut tout d'abord la capacité à agir. En raison de la finalité du recours...
Le critère organique dans la définition de l'Acte Administratif Unilatéral - publié le 11/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral (AAU) est le moyen privilégié dont dispose l'administration pour édicter des règles. Le pouvoir de prendre ces actes relève d'un quasi-monopole de l'administration, en effet elle seule a la compétence pour édicter ces normes ou déléguer sa capacité décisionnaire....
Service public et libertés
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La notion de service public occupe une place primordiale en droit administratif. Dégagée par la doctrine, elle désigne une activité d'intérêt général relevant d'une personne publique, qui peut la confier à une personne privée, laquelle sera soumise à des sujétions particulières....
La signification juridique du principe de légalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et qui définissent les droits des...
Permanences et changements dans le système administratif français
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration doit être étudiée en tenant compte de son environnement car elle est sensible aux variations de celui-ci : ainsi il y a une corrélation entre l'administration et le marché de l'emploi : en période de croissance, le secteur privé offre des salaires élevés qui attirent en priorité...
L'inaliénabilité, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente…). Cependant, le droit de propriété des...
