Le souci de mieux protéger les droits individuels contre les pouvoirs de l'administration se retrouve depuis une trentaine d'années dans de nombreuses dispositions législatives et dans l'application qu'en a faite le Conseil d'Etat. Ainsi bien des lois et des décrets, pris après 1974 autour du programme de Blois de la majorité, ont-ils consacré de nouveaux droits des administrés :
- la liberté d'accès aux documents administratifs instaurée par la loi du 17 juillet 1978,
- la protection des citoyens et des libertés individuelles dans les applications de l'informatique (loi du 6 janvier 1978),
- l'accès aux archives prévu par la loi du 3 janvier 1979
- le droit de motivation des actes administratifs prévu par la loi du 11 juillet 1979
- la déclaration d'obligations pour les administrations de l'Etat par le décret du 28 novembre 1983.
Ces diverses dispositions reflètent un rapport de force entre administration et administrés, entre secret administratif et transparence administrative. La tendance : combat du secret administratif pour développer corrélativement la transparence administrative face aux administrés.
Ces innovations législatives ont connu de multiples applications jurisprudentielles qui reflètent cette évolution de l'esprit public et de l'art d'administrer.
Que nous apprennent ces nouveaux droits conférés aux administrés des relations administration-citoyens ?
I. Un mouvement réel en faveur des administrés : affirmation de droits-créances permettant d'ériger l'administré en citoyen (le droit emblématique étant le droit à la participation).
II. Mais ce mouvement doit s'adapter, aux évolutions technologiques. Dans cette perspective, l'administré est de plus en plus considéré comme client (le droit emblématique étant le droit à la satisfaction). Ce qui nous invite à nous demander si ce mouvement a davantage bénéficié à l'administration qu'aux administrés (l'administration étant obligée de se réformer en profondeur) ?
[...] Pour ce qui est des droits des administrés, ils existent dans la limite des critères de communicabilité du document administratif, c'est-à- dire : La loi du 17 juillet 1978 réserve l'accès aux documents nominatifs aux seules personnes concernées ; si les notions de document préparatoire[4] et de document achevé sont intégrées dans la loi, la loi n'a pas tranché leur sort. Dans le silence de la loi, la CADA a émis un avis défavorable à leur communication. La loi du 12 avril 2000 consacre cette position. [...]
[...] Avec les dispositions réglementaires générales relatives à la procédure administrative non contentieuse (décret du 28 novembre 1983) apparaissaient également les contours d'un système de protection des administrés. La nouvelle loi vise la mise en oeuvre d'une citoyenneté administrative, c'est-à-dire à garantir les droits à la personne dans les rapports aux administrations. De nombreux acteurs œuvrent pour l'élargissement des droits des administrés : parmi eux des universitaires, des conseillers d'Etat, des hauts fonctionnaires Des associations aussi. Comme l'ARAP (Association pour l'amélioration des rapports entre l'administration et le public, créée en 1975). Mais la construction européenne pose la question du modèle de service public au niveau européen. [...]
[...] Un ajout toutefois : la sécurité des personnes. Pour ce qui est de la procédure d'accès aux documents administratifs, le débat a été vif lors de la discussion parlementaire : l'autorité compétente est-elle l'administration qui possède matériellement le document ou l'auteur ? La plupart des Etats démocratiques ouverts à la transparence ont adopté la première solution. Ms la loi du 17 juillet 1978 est peu explicite sur ce point. La CADA a toutefois effectué une interprétation constructive de l'article 2 de cette loi en estimant dans son avis du 17 mars 1994, Préfet des Bouches-du-Rhône, qu'il appartient à l'autorité qui détient matériellement le document demandé de le communiquer, alors même qu'elle n'en serait pas l'auteur Or revenir à l'application de la règle de l'auteur n'était pas envisageable pour les députés puisque la réforme avait pour objectif d'élargir les voies d'accès des citoyens aux documents administratifs. [...]
[...] C'est pourquoi il a fallu imaginer un droit plus abouti : le droit à la participation. la citoyenneté administrative reconnue aux administrés leur ouvre un droit à la participation Tout juste arrivée au pouvoir, en 1981, la gauche choisit, dans un premier temps, de constituer les administrés en sujets de droits. Le nouveau Premier ministre, Pierre Mauroy conformément au souhait du président de la République, propose d'instaurer une charte des relations entre les citoyens et leur administration. Dans le projet de décret qu'il soumet au Président, en juin 1983, Pierre Mauroy propose d'établir des règles assurant une meilleure protection des droits des administrés. [...]
[...] Cette “contractualisation” du rapport au public s'incarne dans tout un ensemble de règles et autres procédures contractuelles se mettant en place démarche qualité engagement de services ) Les droits-créances (droit à ) tendent ainsi à se substituer aux anciens droits-liberté (droit de Or si les droits-liberté n'ont pas de débiteur déterminé, ce n'est pas le cas lorsque les créanciers ont un nom et la créance une force exécutoire. Une illustration de cette transformation de la relation administration administré : le droit à faire appel à un médiateur. [...]
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