Doc du juriste

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    Droit administratif La notion d'acte de gouvernement
  • Nombre de pages
    12 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
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    75 fois
 

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Droit

Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel utilisé dans le but de faire annuler des actes unilatéraux pour illégalité ou irrégularité, émis par une autorité administrative ou un organisme privé.

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