Consultez plus de 43909 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    61 fois
  • Date de mise à jour
    22/02/2007
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le juge administratif et le droit de propriété - publié le 19/07/2006
    Cours de 6 pages - Droit administratif
    La séparation de l'ordre juridique français, bien qu'il confère de larges compétences au juge judiciaire en matière de droit de propriété, n'en délaisse pas pour autant le juge administratif (I). De ce fait il convient de remarquer que le rôle du juge administratif touche à la fois le droit de propriété des personnes publiques mais aussi celui...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?