L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal - publié le 04/11/2010

Extraits

[...] DROIT PENAL Dissertation : L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal. D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, actes émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les principes d'indépendances des juridictions administratives et judiciaires, l'examen de la légalité d'un règlement administratif relève normalement de la compétence des juridictions administratives et aucune disposition particulière n'existe lorsqu'un acte réglementaire concerne de près ou de loin le droit pénal. [...]

[...] Puis nous soumettrons alors à une réflexion sur la légitimité du juge pénal à interpréter et examiner la légalité d'acte administratif et si ces pratiques ne nuisent pas à l'indépendance respective des juridictions administrative et pénale Les sources de droit en la matière Afin de comprendre comment le juge pénal peut apprécier la légalité d'un règlement administratif, il est nécessaire de se pencher sur les sources de droit en la matière à savoir dispositions des règles de droit édictés mais aussi la jurisprudence. A. Sous l'empire de l'ancien Code pénal La question de la compétence du juge pénal en matière d'appréciation de la légalité de règlements administratif résulte d'un conflit positif de compétence qui relève de la compétence du Tribunal des conflits. [...]

[...] L'autonomie des juridictions respectées Enfin, l'autonomie des juridictions administrative et pénale est respectée Grace à de nombreuses règles posées par la jurisprudence et qui encadre le juge pénal en la matière. Notamment, avant toute défense au fond, l'exception préjudicielle doit être soulevée d'après l'article 386 du Code pénal et l'exception d'illégalité d'un acte administratif ne peut être présentée devant la Cour de cassation, le juge répressif ne peut déclarer d'office l'illégalité d'un acte administratif si celle-ci conditionne la solution du procès qui lui est présenté comme on a pu le voir dans une décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 novembre 1908. [...]

[...] Ces règles régissent donc les rapports de force entre les juridictions administratives et judiciaires ce qui permet de respecter leur autonomie respective. [...]

[...] C'est cette disposition qui est fréquemment appliquée pour justifier cet examen des actes concernés par le juge pénal. Ainsi en prenant l'exemple d'une décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 janvier 2008, un prévenu qui avait été reconnue coupable de la conduite d'un véhicule motorisé alors même que son permis de conduire était invalide suite à une perte totale de ses points et ceci après que la juridiction de fond ait rejeté l'exception d'illégalité d'un arrêté préfectoral portant une injonction du restitution du permis de conduire en l'espèce. [...]