L'efficacité de l'hypothèque rechargeable

Extraits

[...] L'hypothèque rechargeable : un nouveau mécanisme intrinsèquement efficace. De l'avis général de la doctrine, la création de l'hypothèque rechargeable est sans doute le point le plus important de la réforme. En effet, l'instauration d'un tel mécanisme, jusque là inconnu du droit français, tempère les principes classiques du droit des sûretés. Ainsi, le mécanisme de la recharge remet en cause le principe de spécialité des hypothèques En outre le dédoublement de l'hypothèque au bénéfice de créanciers simultanés remet en cause l'indivisibilité de l'hypothèque. [...]

[...] Le tempérament au principe de spécialité découlant de l'accord des parties prévoyant une recharge. Les réformateurs sont ainsi partis d'un constat simple : l'abondance de formalisme lié au principe de spécialité nuisait à l'efficacité de l'hypothèque. Par conséquent, la dérogation à ce principe participe nécessairement à la simplification de l'institution telle que souhaitée par les pouvoirs publics. L'énoncé de cette innovation est contenu dans l'al. 1er de l'article 2428 de la réforme : l'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles visées par l'acte constitutif, pourvu que celui- ci le prévoit expressement D'après cet article, l'hypothèque rechargeable autorise le propriétaire d'un bien immobilier à obtenir un crédit (le montant est déterminé par un pourcentage de la valeur de son bien). [...]

[...] Enfin, la publication viserait à rendre opposable aux nouveaux créanciers la mainlevée ; se définissant alors comme la levée d'un obstacle qui avait créé, dans un intérêt légitime, une situation de blocage ou de protection que les circonstances ne justifient plus, et ayant ici pour résultat de permettre la radiation de l'hypothèque. En effet, la radiation n'étant pas automatique suite au remboursement de la créance, il est nécessaire d'opérer une publicité pour informer les tiers de la radiation de l'hypothèque. [...]

[...] PASQUET 3e année de licence de droit Marie –Aude Groupe 5 Travaux dirigés de droit civil Séance Dissertation : L'efficacité de l'hypothèque rechargeable. L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains qu'il se trouve et d'être payé par référence sur le prix. [...]

[...] Ainsi, le gouvernement a demandé une habilitation au Parlement qui ne lui a été reconnue que pour la loi du 26 juillet 2005. Cette habilitation, excluant la réforme des sûretés personnelles, perdait de son intérêt puisque ce caractère partiel fait disparaître la vision d'ensemble qui l'inspirait. Mais heureusement, depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, l'habilitation est désormais totale. Reprenant ainsi les évolutions jurisprudentielles depuis 1804, la commission s'est également inspirée des innovations de pays voisins telle la Belgique pour réformer les sûretés réelles ; et en particulier instaurer des nouvelles formes d'hypothèque dont celle dont nous ferons l'étude : l'hypothèque rechargeable. [...]