En 2003, sur 7 735 473 d'actes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour s'assurer de leur légalité, soit 0,02%. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation négative relèvera davantage les insuffisances liées à l'exercice du contrôle de légalité.
On peut ainsi se demander si les lois de décentralisation de 1982 n'ont pas transformé un système de contrôle de l'opportunité des actes des collectivités territoriales en un système laissant au préfet l'appréciation pleine et entière de l'opportunité du contrôle de la légalité, qui est pourtant l'indispensable corollaire d'une décentralisation bien comprise. Nous verrons donc comment l'institution du déféré préfectoral a modifié ce contrôle, éclairé progressivement par la jurisprudence, quoique sa portée soit restée limitée par l'usage restrictif qu'en ont fait les autorités préfectorales, menant à une nécessaire réflexion sur sa modernisation.
[...] Des usagers de l'eau de Peyreleau). Le délai se trouve reporté, ou différé, dans le cas d'une transmission incomplète, qui ne permet pas au préfet d'apprécier la légalité de l'acte. Il lui appartient alors dans les deux mois de demander à la collectivité de compléter la transmission et le délai ne courra qu'à la réception des compléments demandés (CE Sect janv 1988, Mutuelle gén. des personnels des collec. locales) ou du refus de les communiquer (CE 31 mars 1989, Comm. [...]
[...] En effet, le préfet dispose avec le déféré d'une marge de manoeuvre significative dans le jeu du pouvoir local et l'élu voit ses décisions soumises à un contrôle caractérisé par sa souplesse, mais le manque de stratégie globale et l'ampleur de la tâche ont conduit à certaines insuffisances. Un certain nombre de réformes sont ainsi à l'ordre du jour pour moderniser la transmission et le traitement des actes des collectivité et assurer une meilleure homogénéité dans l'usage du déféré, eut regard aux intérêts des administrés pour qui seul le contrôle de légalité peut assurer une égalité de traitement constitutionnellement garantie. BIBLIOGRAPHIE : - Droit administratif, G. [...]
[...] Une décennie plus tard, le rapport remis au président de la République le 15 février 1993 par le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le doyen Georges Vedel, relevait déjà la "situation préoccupante caractérisée par ( . ) l'insuffisance du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales". La même année, le rapport sur la préparation du XIe Plan, intitulé "Décentralisation : l'âge de raison", affirmait également que "l'Etat de droit serait partiellement mis en échec au plan local". [...]
[...] L'abrogation ou la modification de l'acte par l'autorité en cause peut alors donner lieu à un désistement du préfet en cours d'instance. Les actes déférables Le plus remarquable tient au fait que les actes déférables peuvent aussi bien être des contrats que des actes unilatéraux, alors que seuls ces derniers peuvent faire l'objet d'un REP. Certains de ces actes sont ceux dont la loi impose la transmission en raison de leur importance (délibérations, arrêtés réglementaires, décisions individuelles, ou concernant les pouvoirs de police administrative et l'utilisation des sols, pour les actes unilatéraux, et les contrats de marchés de travaux publics, d'emprunt, de délégation de services publiques). [...]
[...] On peut ajouter que environ un millier de demandes de suspension d'exécution sont présentées et 200 satisfaites. En revanche, le nombre d'observations ayant le caractère de recours gracieux côtoie les Face aux dérives constatées, certaines réformes en cours devraient permettre une modernisation du contrôle de légalité et une meilleure homogénéité de l'emploi du déféré préfectoral. Les insuffisances du contrôle de légalité conduisent dans un premier temps à une multiplication des recours directs des citoyens devant les tribunaux administratifs, en particulier les recours à l'initiative d'associations. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture