L'acte administratif unilatéral (AAU) est le moyen privilégié dont dispose l'administration pour édicter des règles. Le pouvoir de prendre ces actes relève d'un quasi-monopole de l'administration, en effet elle seule a la compétence pour édicter ces normes ou déléguer sa capacité décisionnaire.
Même si l'acte administratif unilatéral est le procédé ordinaire pour édicter de nouvelles normes qui viendront s'imposer aux administrés, le contrat administratif occupe une place prééminente et présente l'avantage d'être négocié avec les citoyens plutôt qu'imposé mais ce dernier ne vient pas remplacer l'acte administratif unilatéral qui reste une grande source de droit.
Le critère organique vient déterminer l'auteur de l'acte. Ce dernier peut être soit une autorité administrative, soit une personne privée ayant reçu une délégation pour prendre des AAU de manière à remplir une mission de service public.
[...] Le contrôle s'effectue jusqu'aux plus petites normes (arrêt Brouant du 25 octobre 2002 concernant un règlement intérieur). II. Le Critère Organique nuancé dans sa définition Les Actes Administratifs Unilatéraux peuvent provenir de personnes privées. Ce n'est pas un monopole complet de l'administration. Mais si l'Etat accepte de déléguer sa souveraineté cela ne se fait pas sans contrepartie, en effet l'organisme privé sera alors soumis à des règles particulières et ne pourra mettre en œuvre les pouvoirs dont il dispose que dans le cadre de sa mission prédéfinie. [...]
[...] Les personnes privées compétentes dans l'édiction des Actes Administratifs Unilatéraux - Qui a le droit de prendre des AAU ? Un acte administratif unilatéral provient, dans la définition formelle, d'une autorité administrative. Mais ce n'est pas toujours le cas, en effet pour des raisons pratiques l'administration peut procéder à un transfert de compétence. Ce transfert peut se manifester soit dans le cadre d'un intérim (il s'agit alors de remplacer une autorité absente ou l'empêcher) soit dans le cadre d'une délégation (afin de décharger une autorité administrative qui ne peut remplir personnellement toutes ses compétences). [...]
[...] Cela nous amènera à nous demander en quoi le critère organique influence-t- il les Actes Administratifs Unilatéraux ? Afin d'étudier ce problème, nous verrons pourquoi le critère organique est un instrument aux mains de l'administration avant d'étudier en quoi cela peut être nuancé (II). I. Le Critère Organique, instrument contrôlé de l'administration dans la prise d'actes administratifs Une caractéristique de l'organe contrôlé, le Critère organique - L'outil de l'administration au service de son pouvoir. La grande majorité des AAU sont pris par l'administration de manière à ce qu'elle puisse agir dans des domaines où les contrats se révèlent interdits (organisation des services, en matière de police ) Le critère organique permet de définir l'auteur de l'acte et de voir si l'autorité qui a pris cet AAU est compétente (Tribunal Administratif de Marseille avril 1966, Sieur Choux contre ministre de l'Éducation nationale). [...]
[...] Le critère organique dans la définition de l'Acte Administratif Unilatéral L'acte administratif unilatéral (AAU) est le moyen privilégié dont dispose l'administration pour édicter des règles. Le pouvoir de prendre ces actes relève d'un quasi-monopole de l'administration, en effet elle seule a la compétence pour édicter ces normes ou déléguer sa capacité décisionnaire. Même si l'acte administratif unilatéral est le procédé ordinaire pour édicter de nouvelles normes qui viendront s'imposer aux administrés, le contrat administratif occupe une place prééminente et présente l'avantage d'être négocié avec les citoyens plutôt qu'imposé mais ce dernier ne vient pas remplacer l'acte administratif unilatéral qui reste une grande source de droit. [...]
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