Consultez plus de 43427 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    15 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    19 fois
  • Date de mise à jour
    04/06/2009
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les autorisations d'urbanisme - publié le 11/09/2009
    Dissertation de 6 pages - Droit autres branches
    Tout projet de construction est susceptible de nécessiter une autorisation délivrée par la collectivité. Le droit de l'urbanisme est un droit atypique en ce qu'il entend protéger à la fois l'intérêt général, au travers notamment de sa mission de protection des sites naturels,...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?