Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accorder depuis la Constitution Française de 1958 une indépendance vis-à-vis des législateurs. L'article 37 de la Constitution française de 1958 lui est consacré, il dispose : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».
Le pouvoir réglementaire n'est donc plus seulement un pouvoir soumis à la législation et qui permet de contrôler l'application des lois, c'est aussi un pouvoir autonome dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires contenant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire par l'article 37 de la Constitution française de 1958 agit dans les domaines ou la loi n'a pas sa place. Cet article de la Constitution a fait, et continu de faire l'objet de vifs débats juridiques. La constatation est en effet qu'avant 1958, la loi, le domaine législatif, n'avait pas de limites, ils avaient le pouvoir dans tous les domaines. Sous la III° République par exemple, la loi est difficilement contestable puisque la souveraineté nationale s'exprime par elle.
Ainsi, un décret était toujours un décret d'application d'une loi. Le pouvoir réglementaire a donc acquis depuis le 4 octobre 1958 une grande autonomie.
[...] Ainsi, la loi lui est supérieure et l'autonomie du pouvoir réglementaire n'est pas si étendue qu'il n'y paraît. Comme nous l'avons vu, le pouvoir réglementaire a acquis une grande autonomie depuis la Constitution du 4 octobre 1958, mais sa soumission à de nombreux textes, ainsi que son contrôle par les juridictions administratives et les empiètements législatifs dans ces domaines nous amène a nous interroger sur l'étendu de son indépendance. Si la loi a eu un caractère absolu avant 1958, l'histoire de la France a au fil des années a délégué de plus en plus d'autonomie au pouvoir réglementaire ( I la portée des bouleversements apportés par la Constitution de la Vème République se trouve atténuée ( II I / L'indépendance progressive du pouvoir réglementaire. [...]
[...] Cette dernière accorda au pouvoir réglementaire une autonomie considérable grâce à son article 37. Cependant, le constat montre que cette autonomie se voit limitée de part sa soumission au pouvoir législatif qui peut empiéter dans les domaines qui ne lui sont pas réservés sans être sanctionnée par la Conseil Constitutionnel. Pour conclure, le pouvoir réglementaire est nécessaire et a acquis une indépendance sous la Vème République, mais sa soumission au pouvoir législatif reste incontestable. [...]
[...] L'importance du pouvoir réglementaire. Si la pratique des règlements autonomes a été encouragée par la Constitution du 4 octobre 1958, elle tend à être de moins en moins utilisée. En effet, donner une base à une disposition réglementaire en l'intégrant à un texte de nature législative c'est révélé être plus opportun politiquement. C'est notamment pour cette raison ainsi que parce que le pouvoir législatif empiète sur les domaines réservés à l'article 37 de la Constitution sans être sanctionnée par le Conseil Constitutionnel que l'autonomie du pouvoir réglementaire est considérablement atténuée. [...]
[...] Le pouvoir réglementaire acquiert alors de l'autonomie ( B La suprématie de la loi avant la Constitution de 1958. La déclaration de Droit de l'Homme et du Citoyen consacre à la loi son article 6 : La loi est l'expression de la volonté générale «Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. [...]
[...] Ainsi, la loi ne peut désormais plus intervenir que dans les domaines énumérés par l'article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire exercé par le gouvernement et par les autorités administratives. Depuis 1958, la loi se définit donc aussi par son contenu. La Constitution de la Vème République a donc lourdement remis en cause ce culte de la loi hérité de la Révolution française et cette omnipotence du parlement qui a provoqué trop d'excès et qui a miné les régimes précédents. La finalité est donc en 1958 d'effectuer une rationalisation du régime. [...]
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