Les actes administratifs des personnes privées

Extraits

[...] C'est l'arrêt Magnier de 1961 qui a reconnu ce principe. Cependant, il s'était posé la question de savoir si les actes des personnes privées gérant un SPA sont toujours des actes administratifs . Selon cet arrêt, l'exercice de prérogatives de puissance publique permettait de reconnaître un acte administratif. L'arrêt Adasea du Rhône est venu illustrer nos propos puisqu'en l'espèce une personne privée gérait un SPA mais on ne déclara pas l'acte administratif, car l'acte ne fut pas pris dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Les actes administratifs des personnes privées Un acte administratif est un acte qui produit des effets de droit à l'égard des tiers, sans leur consentement. La difficulté laisse penser que ces actes seraient exclusivement pris par une autorité administrative, mais la jurisprudence est venue admettre que des personnes privées puissent être en charge de l'intérêt général ou d'un service public. En effet, les personnes ont été très tôt associées à la gestion du service public et le Conseil d'État a qualifié en 1903, d'administratif, un contrat entre une commune et un particulier au motif qu'il faisait participer le cocontractant à l'exécution d'un service public (CE février 1903, Terrier). [...]

[...] La question s'était posée pour le Conseil d'État de savoir si le juge administratif pouvait connaître une décision prise par une personne privée et par conséquent est-ce que cette décision était bien un acte administratif. Cette reconnaissance implicite sera confirmée par l'arrêt Bouguen de 1943 concernant le conseil de l'ordre des médecins. Cependant, c'est trois ans plus tard dans son arrêt de 1946 Morand, que le Conseil d'État reconnaîtra ce principe pour la première fois. Cependant, il est à noter qu'il faudra attendre une vingtaine d'années pour que la question des Comités soit définitivement tranchée. [...]

[...] Normalement, les litiges des agents avec les SPIC sont du juge judiciaire, mais il y aura une hypothèse dans laquelle le juge administratif sera compétent pour apprécier par voie de question préjudicielle la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration qui ,touchant à l'organisation du service public, présente un caractère administratif Il ressort donc de cet arrêt que lorsqu'une personne privée et en charge d'un SPIC, elle ne prend que des actes administratifs si cela touche l'organisation du service public. Cette décision fut d'ailleurs confirmée par un arrêt du Tribunal des conflits du 17 avril 2000, Préfet du Val de Marne contre Conseil des prud'hommes de Villeneuve Saint George (cet arrêt rajoutera que l'acte est réglementaire, donc à portée générale et impersonnelle). Il conviendrait désormais de s'intéresser aux actes des personnes privées gérant un SPA B. [...]

[...] Ainsi, le Conseil d'État peut rencontrer certaines difficultés pour qualifier les actes administratifs des personnes privées. Le Conseil d'État est d'ailleurs venu adopter différentes solutions selon qu'il s'agisse qu'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial. C'est ce qu'il conviendra désormais d'étudier (II). II. L'application du principe Il sera étudié ici, les actes des personnes privées gérant un SPIC puis gérant un SPA A. Les actes des personnes privées gérant un SPIC En ce qui concerne les SPIC, le droit applicable en principe est le droit privé et le droit public peut s'appliquer par exception. [...]