La notion d'administration peut être entendue dans le sens/aspect matériel, activité pris en charge par l'administration (les différents services publics + toutes les activités d'intérêt général). Certains besoins qui ne sont pas satisfaits par l'initiative privée sont pris en charge par l'État. C'est également, l'administration au sens organique du terme (des fonctionnaires, des contractuelles) (...)
[...] Seul le juge administratif le détermine. Comment faire pour démontrer ? Il faut prouver que 3 conditions sont réunies : - L'objet du service public, activité très proche des activité prise en charge par les entreprises privées. - Lié au financement du service public : origine du financement, pour qu'il soit qualifié de SPIC, il faut que majoritairement le financement vienne du prix payé par les usagers du service. - Les modalités de la gestion, comment est géré le service public, comme une entreprise privée ou non ? [...]
[...] Le service public au regard de l'activité, il faut regarder la jurisprudence. Au sein des activités on peut faire une distinction entre deux catégories, les services publics traditionnels pris par en charge par l'Etat très tôt, défense justice, éducation, à la santé, au maintient de l'ordre, dès le XIXème siècle > services publics administratifs (SPA). Ceux pris en charge plus récemment par l'Etat qui ont trait au domaine économique > les SPIC, ils pourraient très bien être pris en charge par des services privés. [...]
[...] Si il y a ces 3 conditions, le contrat est déclaré comme valable. Mais il n'existe pas qu'un seul type de contrat. Les différentes conventions de délégation La concession C'est la plus répandu, exemple : beaucoup d'autoroute sont concerné par ce type de contrat ; a paris la SAGEM pour la distribution de l'eau potable. Elle fait intervenir deux personnes, le concédant qui confit au concessionnaire le soin d'assurer le servie public. Le concessionnaire va exercé le service public, a ses frais, a ses risques et périls et en son nom. [...]
[...] Pour 12 jours, déclarés au conseil de ministre. (Algérie en 1955). Titre 2 : L'organisation administrative Chap1 : présentation générale : Les personnes publiques D'un point de vue juridique ce sont les personnes de droit public (Opposé aux personnes de droit privée). On trouve : - les collectivités territoriales - l'Etat qui à la personnalité morale La qualification n'est pas toujours prévue et pour certains établissements on peut avoir des doutes. Pour distinguer le juge administratif garde les mêmes critères : - l'activité de cette personne - l'origine de la création de cet établissement ou de cette personne - autorité administrative exerce un contrôle sur cette personne Entraîne, l'insaisissabilité des biens, le droit public (administratif), compétence des juridictions administratives. [...]
[...] L'activité peut avoir plus ou moins d'autonomie. La gestion déléguée à un établissement public Plusieurs type d'établissements public, locaux ou nationaux, exemple : un lycée= local 2tablissement a un patrimoine et il est indépendant de l'Etat ou de la collectivité local concerné, mais en pratique établissement public est sous l'autorité de l'Etat ou par la collectivité territoriale. La gestion déléguée à une personne morale de droit privé Il faut précisé que pour que la délégation intervienne, ils faut que des conditions interviennent. [...]
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