"Le service public est la pierre angulaire du Droit administratif". Cette affirmation de JEZE, maintes fois utilisée, va permettre au célèbre Professeur de définir le Droit administratif. Néanmoins, cette conception du Droit administratif peut s'avérer complexe dans son utilisation.
Le développement du droit administratif a été entravé jusqu'à 1872 par l'absence de critères précis et stables de délimitation de son champ d'application. L'intérêt public dont l'administration est garante justifie qu'elle dispose de prérogatives lui permettant d'imposer ses vues aux administrés (...)
[...] Cet élément est largement mis à mal et donc concurrencé par d'autres notions. II- Le service public, un élément insuffisant pour identifier le droit administratif La privatisation du service public L'apparition de la notion de SPIC consacre le fait que recourir au critère du service public afin de délimiter le champ d'application du droit administratif est illusoire. Le Tribunal des conflits a considéré, dans un arrêt en date du 22 janvier 1921 Bac d'Eloka, qu'une personne publique pouvait exploiter un service public dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée. [...]
[...] Le Service public apparaît ici comme toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants. Il s'agit d'une définition objective car le service public ne se crée pas, il se constate. Le service public est à la fois le fondement et la limité du pouvoir des gouvernants. Cette conception objective a été réaffirmée par le commissaire du gouvernement MATTER (concl. Sous CE Bac d'Eloka) : il fait référence aux services publics qui sont de la nature, de l'essence même de l'Etat. [...]
[...] L'expression service public recouvre deux acceptions. D'un point de vue organique, elle désigne l'administration, c'est-à-dire les personnes publiques dans l'exercice de leur fonction administrative. D'un point de vue matériel, elle désigne une mission d'intérêt général relevant, de façon plus ou moins étroite, d'une personne publique, mais dont cette dernière peut parfaitement confier l'exécution à des personnes privées. Le professeur DE CORAIL affirmait que la juge définit moins le service public qu'il ne l'identifie. La notion de service public apparaît donc contingente et évolutive. [...]
[...] CC janvier 1987, Conseil de la concurrence : - Faits : une loi habilite le gouvernement à modifier ou abroger, par la voie de l'ordonnance de l'article 38, certaines dispositions relatives aux prix et à la concurrence - Sur ce fondement, l'ordonnance du 1er décembre 1986 crée une AAI, le Conseil de la concurrence qui détient un véritable pouvoir de sanction - Par la suite, une loi est prise, elle donne compétence à la CA Paris pour connaître en appel des décisions dudit Conseil de la concurrence - Procédure : 60 députés défèrent au Conseil constitutionnel cette loi en arguant d'une violation du principe de la séparation des pouvoirs. - Décision du Conseil constitutionnel : o Loi des 16 et 24 août 1790 et décret 16 fructidor An II n'ont pas en eux-mêmes valeur constitutionnel. Tout au plus, ils permettent de dégager des PFRLR. o L'annulation ou la réformation des décisions prises par des autorités publiques, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, est un PFRLR. Le juge administratif est alors compétent. [...]
[...] Le service public n'implique pas nécessairement l'application de règles dérogatoires et la compétence du juge administratif. Force est donc de reconnaître que l'on assiste donc à un véritable mouvement de privatisation touchant : le droit applicable, les organes de gestion, la logique de fonctionnement. L'immixtion du droit de la concurrence constitue évidemment une illustration de ce mouvement de privatisation de la notion de service public. L'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 fixe le champ d'application : le droit de la concurrence s'applique aux activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. [...]
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