La responsabilité administrative des personnes publiques
Cours - 10 pages - Droit administratif
La responsabilité des personnes publiques peut être engagée soit devant le juge administratif et dans ce cas là il s'agit de la responsabilité administrative autonome telle que posée par l'arrêt Blanco. Mais la responsabilité des personnes publique peut aussi être engagée devant les juridictions...
Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application des critères jurisprudentiels
Cours - 14 pages - Droit administratif
Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées, qu'ils soient privés ou...
Les circulaires et les directives administratives
Cours - 8 pages - Droit administratif
I. Les circulaires Ce sont des actes administratifs qui ont pour objet de donner une « interprétation » de la règlementation et de la législation en vigueur. Il y a entre 10 000 et 15 000 circulaires par an. Ca émane le plus souvent du PM ou du ministre. Il y a deux arrêts qui ne substituent pas...
Droit administratif : la responsabilité pour faute, circulaire et directive, fiche jurisprudentielle de l'arrêt Blanco
Cours - 4 pages - Droit administratif
I) Retracez comment la responsabilité pour faute de l'administration peut être engagée Il ne faut pas oublier que le droit administratif de la responsabilité est un corps autonome de règles (depuis Blanco). Longtemps la faute lourde a prévalu dans la responsabilité administrative,...
Le déclin de la faute lourde en matière de responsabilité administrative
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 tout en affirmant l'autonomie et l'exorbitance du droit administratif en général, fait état plus particulièrement, de l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. En effet, la question du degré de gravité de la faute...
Les institutions politiques et administratives
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le mot Institution est un terme commode qui vient de la sociologie. Il désigne l'organisation des Hommes en communauté. Il permet d'analyser cette organisation et d'envisager la manière et les procédures de fonctionnement de la communauté humaine. La vie sociale s'exprime dans de multiples...
Cours d'institution judiciaire
Cours - 39 pages - Droit administratif
Définition Institution : Éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale, ensemble des mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. Dans un usage récent : équivalent, approximatif d'une branche du droit ou d'un système...
Comment est défini l'Ordre public en matière de police administrative ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'ordre public, à l'instar de l'intérêt général, souffre d'une signification difficilement saisissable, dont l'opacité servirait davantage l'arbitraire administratif que les administrés eux-mêmes, particulièrement lorsqu'il s'agit de police administrative. Ainsi,...
Droit administratif: la responsabilité extracontractuelle de l'administration
Cours - 15 pages - Droit administratif
Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande...
Droit administratif - la protection de l'ordre public : la mission de la police administrative
Cours - 7 pages - Droit administratif
Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande...
Droit administratif - Cours complet - S4
Cours - 13 pages - Droit administratif
Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande...
Cours complet de droit sur la fonction publique
Cours - 100 pages - Droit administratif
« Le fonctionnaire français suscite depuis longtemps l'envie et le mépris » Evelyne Pizier et Pierre Bouretz dans le Paradoxe du fonctionnaire Balzac en 1838 avait écrit Les employés dans lequel il y avait toute une critique de la bureaucratie. La raillerie des fonctionnaires ne date donc pas...
Cours de droit de l'environnement à jour
Cours - 44 pages - Droit administratif
Cours de droit de l'environnement à jour, comprenant les règles essentielles applicables à cette matière, très structuré et explicité, permettant un accès simple à la matière. Ainsi, il développe les thèmes essentiels comme les divers modes de protection du droit de l'environnement à...
Cours de droit administratif semestre 2
Cours - 125 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif du deuxième semestre de Licence 2 Ce cours comporte des abréviations telles que SP pour service public, droit adm pour droit administratif, JJ pour juge judiciaire, JA pour juge administratif, REP pour recours pour excès de pouvoir, SPIC pour service public...
L'action administrative: présentation, contrôle et régime de responsabilité
Cours - 151 pages - Droit administratif
Le Droit administratif s'intéresse aux relations entre l'administration, la puissance publique et les administrés. Il s'agit de l'étude des règles de l'administration utilisées pr régir l'activité entre les adm et leurs relations avc les administrés. C'est un Droit autonome et dérogatoire au drt...
Les effets dans le temps des actes administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs a pour effet que les autorités administratives ne peuvent légalement fixer l'entrée en vigueur de leurs décisions, réglementaires ou non, à une date antérieure à celle, selon les cas, de leur publication ou affichage, ou de leur signature...
La notion de contrat administratif - publié le 29/08/2011
Cours - 2 pages - Droit administratif
Quelle est la nature des contrats passés entre un organisme de droit privé chargés d'une mission de service public avec une autre personne privé ? Bien que les sociétés professionnelles ou interprofessionnelles peuvent exercer les mêmes missions que pourrait réaliser un établissement public...
Les règles du fonctionnement de l'administration
Cours - 86 pages - Droit administratif
Le but de ce cours est d'essayer de comprendre à partir des règles de droit administratif le fonctionnement de l'administration. Ce qui suppose que l'on doit connaitre un certain nombre de choses : les règles administratives concernant l'organisation administrative c'est à dire le cadre...
La relation entre communes et intercommunalité
Cours - 18 pages - Droit administratif
La France compte 36 782 communes. La commune est donc l'échelon primordial car elle reste l'échelon le mieux identifié et le plus proche des administrés. Mais pour une action plus performante notamment dans les projets concernant plusieurs communes, il a fallu imaginer un nouveau cadre...
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...
La responsabilité administrative de l'Etat pour faute a-t-elle encore un sens ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Pendant longtemps le principe de l'irresponsabilité de l'Etat prédominait. Cela signifiait qu'en dehors de certains cas particuliers, il n'existait pas de principe général selon lequel l'Etat pouvait être responsable. Mais progressivement, un principe de responsabilité va...
Cours de science administrative
Cours - 61 pages - Droit administratif
La science administrative fait partie des sciences sociales. Elle se distingue d'une approche juridique de l'administration donc du droit administratif. Il s'agit d'étudier la réalité des faits administratifs notamment les actions positives ou négatives de l'administration...
La RATP : Régie Autonome des Transports Parisiens
Cours - 7 pages - Droit administratif
Malgré le lien étroit qui, dans la culture populaire, unit aujourd'hui les transports en communs et la RATP, l'entreprise n'est pas à l'origine de leur création. En effet, c'est en novembre 1895 que le Gouvernement reconnaît à la ville de Paris le droit de réaliser son propre...
Notion et regime contrats administratifs
Cours - 18 pages - Droit administratif
Le recours au procédé contractuel tend à prendre le pas sur le recours au procédé unilatéral. Ce pan important du droit administratif repose essentiellement sur le travail d'identification du juge et sur la codification réalisée en matière de marchés publics lesquelles constituent une...
Développement économique local - Les élections municipales
Cours - 17 pages - Droit administratif
Tous les six ans, les électrices et les électeurs sont appelés à voter afin de renouveler l'ensemble des conseils municipaux des 36 763 communes françaises. Les conseillers municipaux, une fois élus pour six ans, désigneront l'un d'entre eux à la fonction de maire ; personnage...
Introduction au droit administratif - publié le 01/08/2011
Cours - 4 pages - Droit administratif
INTRODUCTION 2EME ANNEE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est applicable à l'administration. Toutefois et pour certains il ne s'agit que de règles spéciales c a d différents du code civil alors que pour d'autres il s'agit de tous le droit (spécial ou non). Dire que le...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mars 2006, Syndicat National des Enseignants et Artistes : l'instruction
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le 22 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adopté une instruction prévoyant, pour les artistes musiciens, la possibilité de déduire, s'ils optent pour les frais réels, leurs frais d'instrument de musique et frais accessoires, ainsi que...
Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif unilatéral peut disparaître de deux manières différentes : en dehors de la volonté de l'administration, c'est-à-dire en cas d'annulation contentieuse ; ou par la volonté de l'auteur de l'acte ou de son supérieur hiérarchique. Dans un tel cas,...
Théorie du Service Public et modes de gestion
Cours - 8 pages - Droit administratif
1. La concession. Dans le cadre d'un contrat de concession, l'Administration confie la gestion de SP à un tiers, qui sera généralement une entreprise privée. Cette dernière aura un pouvoir d'organisation du Service Public. L'entreprise privée s'engage contractuellement : - A...
Le service public culturel dans un cadre singulier : l'exemple de La Courneuve
Cours - 38 pages - Droit administratif
Nous avons la chance, en France, de ne pas avoir (du moins pas encore) une conception anglo-saxonne de la culture, c'est-à-dire, celle d'une « culture-marchandise ». D'ailleurs, la notion d' « accès à la culture », a valeur constitutionnelle, au même titre que celle de...
