La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public - publié le 03/08/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
La question de l'appartenance d'un bien au domaine public est une question qui a suscité dans la jurisprudence administrative, une longue évolution jurisprudentielle. Il est donc intéressant de se demander quelle est aujourd'hui la position du Conseil d'Etat ? Quels sont les...
Propos sur l'obéissance et la désobéissance du fonctionnaire
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le bon sens conduit donc naturellement à une nécessité rationnelle propre à toute organisation hiérarchisée. Toute institution regroupant une pluralité d'intervenants est fondée sur l'acceptation d'une subordination et d'une autorité extérieure à soi, il s'agit d'un devoir...
La création et la suppression des services publics - publié le 31/07/2009
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le champ des activités susceptibles d'être érigées en SP national n'est pas illimité. Les autorités nationales doivent tenir compte de contraintes internes comme externes qui encadrent leurs initiatives. Le législateur doit aussi, lorsqu'il créée un SP veiller à ne pas porter atteinte...
Fiche de révision sur la carrière dans la fonction publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Fiche de révision en droit de la fonction publique, pour préparer des concours de la fonction publique, relative à la carrière dans la fonction publique : le recrutement et les concours.
Commentaire de l'arrêt rendu le 21 septembre 2001 par le Conseil d'Etat : la notion de travaux publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
La notion d'entretien normal, pour pouvoir être remise en cause, est subordonnée à une condition qui n'est pas si simple. Ce régime s'applique seulement si l'existence d'un ouvrage public est établie. Or cette qualification reste parfois problématique. C'est en effet le...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1995 relatif à l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dans son arrêt de rejet du 14 avril 1995, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a eu à se prononcer sur l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire et, plus particulièrement, sur la compatibilité du principe de laïcité avec une demande de dispense...
Délégation et concession de service public
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin » définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 relatif à l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a précisé par deux fois sa jurisprudence relative à l'interprétation de la notion d'utilité publique d'une expropriation, dans les arrêts Association contre le projet d'autoroute transchablaisienne et Monsieur de...
L'importance du critère de l'affectation dans la détermination du domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le domaine des personnes publiques se compose de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui composent leur patrimoine. Ce domaine se divise en deux catégories : le domaine public et le domaine privé. Alors que le premier est soumis à un statut de droit public, au second s'applique...
La qualification du contrat administratif - publié le 30/07/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrat est un accord de volontés qui créé des obligations juridiques à la charge des parties ; sa formation, quelle que puisse être sa nature, résulte de la rencontre de la volonté de chaque cocontractant. En ce qui concerne plus précisément le contrat administratif, il faut noter que ces...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 octobre 1972 concernant la notion d'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale contre Demoiselle Ecarlat a été rendu le 27 octobre 1972 par la Section du Conseil d'État. Dans le cas présent, Mlle Ecarlat avait tenté d'obtenir une dispense d'examen sur épreuves pour pouvoir occuper un emploi...
Le contrôle de l'exécution budgétaire des collectivités locales au Maroc
Cours - 25 pages - Droit administratif
Le respect de la légalité est en effet, la base de l'Etat de droit qui régit les rapports des citoyens avec l'administration. Dans notre État décentralisé, il contribue également à garantir l'équilibre des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales. Le contrôle...
L'évolution de la notion d'ordre public
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 montre que la police administrative agit dans un but d'intérêt général, en effet elle doit prévenir les troubles éventuels à l'ordre public. La mission du maintien de l'ordre passe par des activités...
Commentaire de l''arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 juin 2006 : le principe de légalité
Cours - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, plusieurs associations, dont l'association Aides et le Groupe de soutien et d'information pour les immigrés ont demandé au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant le...
Les institutions administratives : l'approche théorique, l'administration territoriale de l'Etat et les collectivités territoriales
Cours - 34 pages - Droit administratif
Administration : - approche organique : l'administration se définit aux moyens des organes qui la composent. - approche matérielle : tâches que les organes sont amenés à effectuer. Administrer : on parle de l'administration des biens d'une personne, qu'elle gère. Donc...
Commentaire de l'arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat sur les droits de la défense et les principes généraux du droit
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu, ancien commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions, sans toucher de pension ou...
Le critère organique est-il suffisant pour identifier un contrat administratif ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'une des caractéristiques du droit administratif est de faire une large place aux actes unilatéraux. Cependant, le contrat apparaît comme un procédé traditionnel de l'action administrative qu'il ne faut pas négliger. En effet, depuis très longtemps, l'Administration y a recours....
Les cocontractants dans le contrat administratif
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, avec comme en droit privé, un jeu réciproque de droits et d'obligations. Mais comme le contrat participe à la mission d'intérêt général dont l'Administration a la charge, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports...
Le droit administratif - publié le 15/07/2009
Cours - 82 pages - Droit administratif
L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition...
La définition de la notion d'ouvrages publics en droit administratif des biens
Cours - 5 pages - Droit administratif
Notion d'ouvrages publics : loi 28 pluviôse An VIII : conseils de préfectures sont compétents pour les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour toute construction des chemins, canaux et autres usages publiques (...)
Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009
Cours - 105 pages - Droit administratif
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit...
Les définitions à connaître en Droit des fonctions publiques
Cours - 5 pages - Droit administratif
Fonction publique : Accomplissement d'une tâche ou d'une mission. Ensemble des professionnels employés par une collectivité publique, affecté dans un service public et placé sous un régime de Droit public (...)
Les articles à connaître en Droit des fonctions publiques
Cours - 10 pages - Droit administratif
Article : Article 2 du T2 Contenu : Confirmation d'une règle de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel des emplois permanents des administrations et établissements administratifs sont normalement occupés par des titulaires. Jurisprudence : Définition du fonctionnaire (...)
Tableau récapitulatif d'arrêts à connaître en Droit des fonctions publiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
Nom : Peyrelade Date et juridiction : Conseil d'Etat, 1947 Thème : La rémunération est celle qui est fixée pour l'emploi de détachement, sans que l'intéressé puisse invoquer un droit acquis au paiement de la rémunération à laquelle il pourrait prétendre dans son corps d'origine,...
Commentaire de la décision rendue le 17 décembre 2008 par le Conseil d'Etat concernant la responsabilité de l'Etat en cas de faute simple de l'administration pénitentiaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
La célèbre phrase de Mme Dufoix, ministre des Affaires sociales mise en cause dans l'affaire du sang contaminé : « responsable mais pas coupable », marque la singularité du Droit administratif. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire en cas...
L'apport des procédures d'urgence à l'efficacité de la justice administrative - publié le 06/07/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'urgence est souvent nécessaire pour des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice administrative. A l'occasion ou indépendamment d'un recours principal, les procédures d'urgence permettent d'obtenir du juge, en urgence, des mesures préservant les...
Les principes fondamentaux relatifs à la passation des contrats
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le principe d'égal accès à la commande publique fut dégagé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 août 2002. Le Conseil constitutionnel a dégagé ce principe à partir du principe général d'égalité qui trouve sa source dans la DDHC (Article 1er) mais aussi dans le préambule...
Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
La loi du 28 pluviôse An VIII (art. 4) a attribué aux Conseils de Préfecture : « la connaissance des difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ». Le juge va déduire...
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Cours - 13 pages - Droit administratif
Ce type de recours est très original par rapport au droit privé et par rapport aux droits étrangers. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge administratif un acte administratif unilatéral illégal. C'est un recours uniquement en annulation. Recours ciblé donc contrôle...
Le contrat administratif (2009) - Contexte d'utilisation, caractéristiques et justifications
Cours - 25 pages - Droit administratif
Quand l'administration recourt-elle au contrat ? Elle recourt aux contrats pour un grand nombre de ses activités afin d'obtenir les moyens pour mener une action. Il peut s'agir de moyens matériels : des biens (= fournitures) et des services qui sont très variés. Elle a aussi besoin de moyens...