Consultez plus de 50120 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Cours en droit administratif 1441 à 1470

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

2022 résultats

16 juin 2009
doc

Le pouvoir normatif du juge

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'existence même d'un pouvoir normatif du juge s'inscrit à contrario de la tradition politique et juridique française au sein de laquelle le rôle du juge a pendant longtemps été très restreint. En effet la tradition révolutionnaire qui par la suite a inspiré la législation du Code...

16 juin 2009
doc

La déconcentration - publié le 16/06/2009

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'organisation administrative française s'inscrit historiquement dans une tradition de forte centralisation et de concentration des pouvoirs, ainsi la déconcentration intervient-elle en réaction face à ce qui a été considéré pendant longtemps comme « l'un des maux les plus apparents...

15 juin 2009
doc

Le service public à la française - publié le 15/06/2009

Cours - 6 pages - Droit administratif

« Le service public » apparaît en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective », ainsi selon J. Chevallier la notion de « service public » contient une...

10 juin 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2007 relatif aux mesures d'ordre intérieur

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat sanctionne la décision de la Cour administrative d'appel et substitue son raisonnement au sien car elle estime que celle-ci n'a pas apprécié la nature de la décision ni l'importance de ses effets sur la situation des détenus, c'est-à-dire la gravité de la...

08 juin 2009
doc

L'organisation administrative

Cours - 28 pages - Droit administratif

Il y a entre les différents organes une différence de travail ce qui explique qu'on peut les cerner en se référant à une variable verticale qui renvoie à un échelon territorial et un secteur vertical renvoyant à un organe. Les autorités exercent des compétences qui peuvent être appréhendées au...

03 juin 2009
doc

L'exorbitance du droit commun dans les contrats administratifs

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit positif français distingue les contrats administratifs des contrats privés. Cette distinction fondamentale pourrait cependant être remise en cause, notamment par le droit communautaire, celui-ci traitant indifféremment de "contrats publics". Cette possible remise en cause du modèle...

03 juin 2009
doc

Le recours pour excès de pouvoir - publié le 03/06/2009

Cours - 5 pages - Droit administratif

Par arrêté en date du 25 janvier 2009 (Pièce jointe en annexe n°1), Monsieur le Préfet de la Charente (16) a autorisé le GAEC Morand-Deviller-Prieur-Morin (GAEC MDPR), Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (société civile de personnes) à restructurer et agrandir l'élevage porcin...

02 juin 2009
doc

L'abrogation des actes administratifs

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique ; l'Administration a en effet la capacité d'aliéner autrui par l'édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, l'Administration a...

02 juin 2009
doc

Les droits du cocontractant dans le contrat administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un contrat dans lequel existe un jeu réciproque de droit et d'obligations. Mais comme le contrat administratif participe de la mission d'intérêt général qu'a en charge l'administration, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports...

29 mai 2009
doc

Les actes en droit administratif

Cours - 19 pages - Droit administratif

L'administration a plusieurs moyens pour intervenir dans la vie publique, elle a donc recours à des actes juridiques : actes de volonté destinés à produire des effets de droit. On a deux types d'actes : unilatéraux (effet à l'égard des tiers) et contractuel (effet entre les auteurs)...

29 mai 2009
doc

L'évolution historique de la justice et du droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Il existait des conflits entre l'administration et les particuliers (impôts, police...), il y avait des juridictions ordinaires mais aussi spécialisées (Chambre des comptes). Sous la monarchie absolue, on a des intendants de police, finance et justice qui sont au service du Roi. Puis il y a...

29 mai 2009
doc

Quelles sont les prérogatives de l'administration dans le contrat administratif ?

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'Administration a de plus en plus recours aux contrats. On distingue alors les contrats de louage de services (agents), les délégations de service public (confier à une personne privée la gestion d'un service public), les contrats d'emprunt public (une personne privée prête des...

29 mai 2009
doc

Le tiers et le contrat administratif

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'arrêt Dame Lamotte en 1950 a posé le principe de l'existence d'une voie de recours effective contre les actes administratifs. S'il est vrai qu'un tel recours est possible contre l'acte administratif unilatéral pour tout requérant qui justifie d'un intérêt à agir, tel...

27 mai 2009
doc

Commentaire de l'avis "Manolis" du Conseil d'Etat du 21 Mai 2007

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'article L.1224-1 du Code du Travail (ancien article 122-12) énonce que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en...

27 mai 2009
doc

Analyse de l'avis "Jean-Louis-Bernard Consultants" du 8 novembre 2000

Cours - 3 pages - Droit administratif

Par un avis en date du 8 novembre 2000, le Conseil d'Etat indique qu'un établissement public administratif peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public mais subordonne cette attribution à diverses conditions. En...

27 mai 2009
doc

La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 27/05/2009

Cours - 4 pages - Droit administratif

Chapus définit la police comme une forme d'action de l'administration qui consiste à réglementer l'activité des particuliers en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. C'est donc en soi une limite aux libertés publiques. C'est d'ailleurs pour cette raison...

26 mai 2009
doc

L'évolution des critères du contrat administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

La puissance publique dispose de divers moyens afin d'exercer son action : les actes administratifs unilatéraux qui sont l'expression même de son autorité, mais aussi les contrats administratifs qui rapprochent les administrés de l'administration. Cela participe à l'amélioration...

25 mai 2009
doc

Les distinctions entre collectivités territoriales et établissements publics

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics sont deux institutions administratives issues de la décentralisation, pourtant bien des choses les distinguent l'une de l'autre. Quelles sont ces particularités qui font de chacune d'elle une personne morale de droit...

20 mai 2009
doc

Le principe d'inaliénabilité a-t-il encore un sens ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'ensemble du domaine public bénéficie de garanties particulières dans lequel s'inscrit le principe d'inaliénabilité du domaine public ; c'est ce principe qui va se trouver au coeur de notre étude. L'inaliénabilité est la règle selon laquelle il est interdit de céder, vendre...

20 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 avril 2006 : la suspension de l'exécution d'un arrêt de cessibilité

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une véritable augmentation quant à son...

20 mai 2009
doc

Les établissements publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

Un établissement public est un procédé qui réalise une décentralisation par service, c'est la décentralisation technique, l'établissement public est un mode classique de gestion des services publiques. Il est utilisé pour les activités de l'état, mais également pour les activités des...

20 mai 2009
doc

L'administration des collectivités territoriales

Cours - 4 pages - Droit administratif

La loi dit qu'il y a des collectivités à statut particulier. L'administration peut intervenir dans certains domaines car elle dispose d'une autonomie financière. Une collectivité territoriale va être définie par 3 conditions : un territoire, une personnalité morale et des compétences...

20 mai 2009
doc

L'administration de l'Etat

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le président de la République est le chef des armées, il s'occupe des relations internationales de la France, il va également présider le conseil des ministres. En France tout ce qui ne relève pas de la loi relève du pouvoir exécutif. Le parlement va habiliter le gouvernement à proposer des...

20 mai 2009
doc

Les conceptions politiques et les principes régissant l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités

Cours - 4 pages - Droit administratif

La centralisation et la décentralisation ont des conséquences sur les individus. Un Etat hyper centralisé ne s'intéresse pas aux libertés locales (libertés de chaque territoire et liberté des individus) et notamment aux libertés des individus dans leur vie de tous les jours puisque les...

20 mai 2009
doc

L'administration sous l'angle juridique

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'organisation administrative d'un Etat est complexe, c'est le propre des nations modernes de vouloir toujours moderniser son administration et simplifier les démarches administratives mais cela n'est pas suffisant. L'Etat reste complexe parce que les élus, les chefs de...

19 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 16 mai 2003 : SARL Icomatex

Cours - 5 pages - Droit administratif

I) Les modalités concernant la protection du domaine public contre les occupations sans titre A. La reconnaissance du caractère illicite d'une occupation sans titre du domaine public B. Les conditions d'application du référé conservatoire II) La reconnaissance d'un critère nouveau...

19 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 12 mai 1997 : les droits des étrangers

Cours - 3 pages - Droit administratif

Dans Le Monde du 14 mai 1997, un article relatif à l'arrêt rendu le 12 mai 1997 par le Tribunal des conflits sous la présidence du Garde des Sceaux Jacques Toubon, était intitulé "Le Tribunal des conflits arbitre en défaveur des droits des étrangers face à l'administration". L'article...

18 mai 2009
doc

Commentaire d'arrêt du 27 février 1995 : l'organisation administrative

Cours - 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du 27 février 1995 rendu par le Conseil d'état concernant l'organisation administrative en France.

18 mai 2009
doc

La police administrative - publié le 18/05/2009

Cours - 4 pages - Droit administratif

Depuis 2003, il n'y a pas d'actualité législative. Les derniers grands textes en date remontent à une loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité quotidienne. Depuis les derniers arrêts du Conseil d'Etat de Commune de Morsang sur Orge de 1995 et Ville d'Aix-en-Provence.

15 mai 2009
doc

La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Cours - 4 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce...